La préfecture ressort ses condamnations vieilles de 20 ans pour lui refuser ses papiers : ce Marocain gagne en appel
Pour refuser de renouveler la carte de résident d’un Marocain né en France, la préfecture des Landes a invoqué des condamnations remontant aux années 1992 à 2004. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge ces éléments insuffisants et annule la décision.
Né en 1973 à Mont-de-Marsan et de nationalité marocaine, l’homme avait obtenu le 17 mai 2012 une carte de résident valable dix ans. Le 10 mars 2023, il en demande le renouvellement à la préfecture des Landes. Après un premier rejet implicite, la préfète refuse officiellement sa demande le 20 décembre suivant, selon l’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
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L’administration estime que le Marocain ne remplit plus la condition « d’intégration républicaine » exigée pour obtenir sa carte. Elle ressort alors plusieurs condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan entre juillet 1992 et juillet 2004.
Les faits concernent notamment des outrages à agent, des dégradations, des violences avec arme, des vols aggravés, une tentative d’évasion, un vol avec arme, du recel et le port prohibé d’une arme. L’homme avait reçu des peines d’emprisonnement dont la préfecture ne précisait ni la nature exacte ni la durée.
Ces condamnations présentaient cependant une faiblesse majeure : elles étaient toutes antérieures à la carte de résident accordée en 2012. Lors de sa délivrance, les faits les plus récents remontaient déjà à huit ans et n’avaient pas empêché l’administration de lui accorder un titre valable pendant dix ans.
Trois signalements, mais aucune poursuite établie
La préfecture invoque également trois signalements des services de police. Le Marocain aurait été défavorablement connu pour des faits liés aux stupéfiants en 2016, une complicité de vol en réunion en 2019 et des violences en 2020.
Mais l’administration ne démontre pas que ces affaires ont débouché sur une condamnation. Elle n’affirme même pas que l’homme aurait été poursuivi en justice pour ces faits. Pour la cour, ces simples signalements ne permettent pas d’établir qu’il ne serait plus intégré à la société française.
Les magistrats retiennent donc deux éléments : les condamnations pénales étaient anciennes et déjà connues lorsque la carte avait été délivrée en 2012, tandis que les faits plus récents n’avaient donné lieu à aucune poursuite ou condamnation établie.
Le dossier rejoint celui d’un autre Marocain installé depuis 56 ans en France, dont le refus de renouvellement avait également été annulé. Dans les deux affaires, l’administration avait invoqué le passé judiciaire du demandeur sans établir suffisamment sa situation au moment de la décision.
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La cour juge que la préfète des Landes a commis une erreur d’appréciation. Elle annule le refus du 20 décembre 2023 ainsi que la partie du jugement par laquelle le tribunal administratif de Pau avait rejeté le recours du Marocain. Celui-ci gagne donc son appel, mais pas les 2 000 euros réclamés à l’État : bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il n’avait pas démontré avoir personnellement supporté d’autres frais.
