Un test de paternité lui coûte son titre de séjour, puis 3 736 euros à l’État
Un Marocain installé aux Pays-Bas a perdu son titre de séjour après qu’une expertise a établi qu’il n’était pas le père biologique d’une fillette née en 2017. Cette décision lui a ensuite fermé l’accès au statut de résident de longue durée, mais la justice vient d’intervenir.
L’homme disposait depuis novembre 2016 d’un titre de séjour obtenu au titre de sa relation avec une femme désignée par l’initiale S. Après la naissance de leur fille en 2017, puis la séparation du couple en novembre 2019, son permis avait été transformé en titre autorisant son séjour auprès de l’enfant sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une expertise de parenté a toutefois établi qu’il n’était pas le père biologique de la fillette. Le 8 janvier 2024, le ministre néerlandais de l’Asile et de la Migration a retiré son titre avec effet rétroactif au 20 octobre 2023. Le Marocain a contesté cette mesure auprès de l’administration, mais n’a pas saisi le juge après le rejet de son recours. Le retrait est donc devenu définitif.
Dans une autre affaire récente, le droit marocain avait au contraire empêché un Marocain d’établir juridiquement une paternité biologique pourtant reconnue par tous.
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Depuis janvier 2025, l’intéressé dispose d’un nouveau permis, valable jusqu’en 2030, fondé cette fois sur sa vie familiale avec son épouse actuelle. Il a alors demandé le statut européen de résident de longue durée.
Cette demande a été rejetée le 21 mai 2025. Pour obtenir ce statut, il devait justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu aux Pays-Bas. Or le retrait rétroactif de son ancien titre avait créé une interruption entre le 20 octobre et le 21 novembre 2023. Un seul mois sans droit au séjour suffisait ainsi à remettre en cause l’ensemble des cinq années exigées.
Un mois sans titre, mais plusieurs erreurs de l’administration
Dans sa décision rendue le 4 septembre, le tribunal de La Haye confirme que le Marocain ne disposait effectivement d’aucun droit formel au séjour pendant cette période d’un mois. Il ne peut donc pas demander au juge de considérer cette interruption comme inexistante.
Le tribunal relève néanmoins plusieurs failles dans le refus de l’administration. Celle-ci avait d’abord retenu une interruption allant jusqu’au 28 janvier 2025, avant de reconnaître devant le juge que la période litigieuse se limitait finalement à un mois.
Surtout, le ministère avait modifié après 2023 sa manière d’appliquer une règle pourtant restée inchangée. Il n’a pas été capable d’expliquer précisément quand ce changement était intervenu ni pourquoi des dossiers comparables avaient auparavant reçu un traitement différent. Il n’a pas davantage répondu de manière satisfaisante à l’argument du Marocain fondé sur l’égalité de traitement.
L’administration avait enfin rejeté son recours sans même l’entendre, alors que ses arguments ne permettaient pas de considérer sa contestation comme manifestement infondée. Une autre Marocaine avait récemment fait annuler son refus de visa après six échecs au test de néerlandais.
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Le tribunal annule donc la décision du 31 juillet 2025 et ordonne au ministre de réexaminer le dossier. L’État devra également verser 3 736 euros au titre des frais de procédure.
Cette victoire reste limitée : la justice ne rétablit pas le titre retiré après le test de paternité et n’accorde pas directement le statut de résident de longue durée. Elle oblige seulement l’administration à reprendre sa décision en expliquant clairement sa politique et en respectant le droit du Marocain à être entendu.
