Son titre était valable jusqu’en 2027 : la France voulait interdire ce Marocain pendant 10 ans
Titulaire d’une carte de séjour « salarié » valable jusqu’en novembre 2027, un Marocain avait reçu l’ordre de quitter immédiatement la France, avec une interdiction de retour de dix ans. Le tribunal administratif de Versailles annule les arrêtés de la préfecture, qui avait ignoré sa demande d’entretien.
Le ressortissant marocain, né en 1993 à Ksar El-Kébir, disposait d’une carte pluriannuelle délivrée pour quatre ans, du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2027. Le préfet des Yvelines lui a pourtant retiré ce titre le 25 août 2026, selon le jugement du 29 septembre.
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À ce retrait s’ajoutaient une obligation de quitter le territoire sans délai, une interdiction de retour de dix ans et un signalement dans le système d’information Schengen. Un second arrêté l’assignait à résidence dans les Yvelines pendant quarante-cinq jours.
Avant ces décisions, son avocat avait adressé un courrier à la préfecture, le 14 juillet. Il y présentait les observations écrites de son client et demandait un rendez-vous pour lui permettre de s’expliquer oralement. Les services préfectoraux n’ont pas donné suite à cette demande.
La préfecture devait lui accorder un entretien
C’est cette absence d’audition qui fait tomber la procédure. Pour retirer un titre de séjour, l’administration doit permettre à son titulaire de répondre aux motifs avancés contre lui. Lorsqu’il demande à présenter ses observations oralement, elle doit en principe l’entendre, même s’il a déjà envoyé des arguments par écrit.
Devant les juges, le préfet soutenait que les explications du Marocain n’auraient pas changé sa décision. Le tribunal écarte cet argument : l’entretien demandé constitue une garantie dont l’administration ne pouvait le priver sur cette base.
La préfecture n’a pas davantage établi que sa demande était abusive, ni invoqué de circonstances exceptionnelles empêchant d’organiser le rendez-vous. Aucun échange équivalent à une audition n’avait non plus eu lieu.
Le tribunal retient donc un vice de procédure et annule les deux arrêtés du 25 août. Il tranche le dossier sur ce motif, sans examiner les autres arguments du Marocain, notamment sa contestation de la menace pour l’ordre public.
La préfecture doit désormais réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement. Pendant cette période, elle devra lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Le tribunal n’ordonne pas la restitution immédiate de sa carte, que son avocat réclamait sous sept jours.
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L’État devra également lui verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. Les juges n’ont pas assorti le réexamen d’une pénalité financière par jour de retard.
