Après 24 ans de travail, son employeur refuse de verser 72 710 euros à ce Marocain
Dépanneur électroménager depuis 2000, un Marocain a été licencié après un accident du travail. Son employeur avait inscrit 72 709,87 euros d’indemnités sur son dernier bulletin, sans les payer. La cour d’appel confirme leur versement et sanctionne la résistance de l’entreprise.
Le Marocain avait été embauché le 1er mars 2000 comme dépanneur électroménager en contrat à durée indéterminée. Pendant plus de 24 ans, il a travaillé au sein de la même activité, jusqu’à ce qu’un accident du travail, survenu le 8 décembre 2022, bouleverse son parcours professionnel.
Entre-temps, l’entreprise avait changé de propriétaire. Le 22 septembre 2023, son contrat avait été automatiquement transféré à la société ayant racheté le fonds de commerce. Le salarié avait conservé son poste, sa rémunération et surtout toute son ancienneté.
Le 28 novembre 2024, à l’issue d’une visite médicale de reprise, le médecin du travail le déclare inapte. Son état de santé est alors considéré comme incompatible avec tout reclassement au sein de l’entreprise.
Convoqué à un entretien préalable, le Marocain est licencié le 28 décembre pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Dans la lettre de rupture, son employeur lui annonce qu’il recevra l’indemnité spéciale de licenciement ainsi qu’une somme équivalente au préavis.
Ces montants apparaissent ensuite sur son bulletin de paie de décembre 2024. Mais l’argent ne lui est pas versé. Le salarié saisit donc en urgence le conseil de prud’hommes de Versailles, le 27 mars 2025.
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En octobre, la juridiction prud’homale condamne l’entreprise à lui payer l’essentiel des sommes réclamées. L’employeur fait appel, estimant notamment que l’existence d’une contestation sérieuse empêchait le juge des référés de se prononcer.
La société soutenait surtout qu’elle ne devait pas supporter seule les indemnités correspondant aux 24 années de présence du Marocain. Elle n’avait repris l’activité qu’en septembre 2023 et voulait limiter sa responsabilité à la période postérieure au rachat. Selon ses calculs, elle ne devait verser que 2 966,21 euros.
Le nouvel employeur hérite aussi de l’ancienneté
La cour d’appel de Versailles rejette cet argument. Lorsqu’une entreprise est reprise dans les conditions prévues par le Code du travail, les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur avec tous les droits qui leur sont attachés.
La société qui employait le Marocain au moment de son licenciement devait donc assumer la totalité des conséquences financières de la rupture. Elle ne pouvait pas calculer les indemnités uniquement à partir de septembre 2023, comme si le salarié venait d’être embauché.
Les éventuels accords conclus entre l’ancien et le nouveau propriétaire ne pouvaient pas non plus être opposés au Marocain. Celui-ci n’était pas partie au contrat de vente et conservait ses droits liés à une ancienneté remontant à mars 2000.
Dans son arrêt rendu le 12 août 2026, la cour relève également que les indemnités contestées figuraient sur le propre bulletin de paie établi par l’entreprise. Leur principe et leur montant ne pouvaient donc plus être sérieusement remis en cause alors qu’elles étaient restées impayées.
La justice confirme ainsi, à titre provisionnel, 59 749,71 euros nets d’indemnité spéciale de licenciement, 6 598,40 euros bruts correspondant à l’indemnité équivalente au préavis et 6 361,76 euros bruts au titre des congés payés. L’ensemble atteint 72 709,87 euros.
La cour retire seulement 659,84 euros supplémentaires que les premiers juges avaient accordés au titre des congés payés calculés sur le préavis. En cas d’inaptitude professionnelle, la somme équivalente au préavis n’est pas un véritable salaire et ne génère donc pas de congés payés.
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L’employeur doit également verser 1 000 euros au Marocain pour résistance abusive. À cette somme s’ajoutent 2 000 euros de frais de justice accordés en première instance et 2 000 euros supplémentaires pour la procédure d’appel.
L’entreprise devra enfin lui remettre plusieurs documents manquants, dont ses bulletins de salaire de janvier à octobre 2024, son certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conforme à la décision. La cour a toutefois supprimé l’astreinte de 100 euros par jour qui accompagnait initialement cette obligation.
