Quatre ans de CDI, des dizaines de fiches de paie : ce Marocain reste sous OQTF

Né en 1997, le ressortissant marocain déclare être entré en France le 16 juillet 2019. Il commence à travailler comme commis de salle et de cuisine le 23 novembre 2021, d’abord avec un contrat à durée déterminée valable jusqu’au 31 mars 2022.

Dès le lendemain, son employeur le recrute en CDI. Pour démontrer la stabilité de son parcours professionnel, le Marocain produit devant l’administration puis devant la justice de nombreux bulletins de salaire couvrant plusieurs années.

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Le 10 avril 2023, il sollicite son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Le préfet de police refuse toutefois de lui délivrer un titre. Dans un arrêté pris le 4 juin 2025, il lui accorde trente jours pour quitter la France et désigne le Maroc comme pays de renvoi.

Le Marocain conteste cette décision devant le tribunal administratif de Paris. Sa demande est rejetée le 18 novembre 2025. Il fait alors appel, demandant à la justice d’annuler l’OQTF et d’ordonner la délivrance d’un titre de séjour « salarié », sous une astreinte pouvant atteindre 150 euros par jour.

Pourquoi ses années de CDI n’ont pas suffi

Dans son ordonnance du 14 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris reconnaît que l’intéressé travaille depuis novembre 2021, qu’il dispose d’un CDI depuis avril 2022 et qu’il a présenté de nombreux justificatifs de salaire.

Ces éléments ne suffisent pourtant pas. Pour la cour, « la durée ainsi que la nature de son activité », qui ne nécessite « aucune qualification particulière », ne peuvent être considérées comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation.

La situation contraste avec celle d’un autre Marocain passé de simple employé à directeur adjoint. Dans ce dossier, l’ancienneté de sa présence en France et la qualité de son insertion professionnelle avaient conduit la justice à imposer la délivrance d’un titre de séjour. Un cuisinier marocain menacé d’expulsion avait également obtenu gain de cause après plusieurs années de travail, mais il vivait en France depuis 2013 et présentait une situation différente.

Les juges examinent aussi les attaches personnelles du commis de cuisine. Celui-ci est célibataire, sans enfant et n’établit pas l’existence de liens privés ou familiaux particulièrement intenses en France. Ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident toujours au Maroc.

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La cour considère donc que le refus de séjour et l’OQTF ne portent pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Son appel, jugé manifestement dépourvu de fondement, est rejeté. Malgré quatre années de CDI au moment de cette décision, le Marocain n’obtient ni titre de séjour ni nouvel examen de son dossier.