Son mari a une carte de dix ans, la France ne lui en donne qu’un : la justice impose le même titre
Une Marocaine venue en France par regroupement familial réclamait la même carte de résident de dix ans que son mari. Après avoir gardé le silence, la préfecture ne lui a accordé qu’un titre annuel. Le tribunal lui impose désormais de délivrer la carte demandée.
Mariée depuis mars 2007 à un ressortissant marocain, cette femme née en 1984 est arrivée régulièrement en France en septembre 2023. Son visa de long séjour avait été délivré dans le cadre du regroupement familial.
Son époux possède une carte de résident valable du 22 juillet 2024 au 21 juillet 2034. Elle estimait donc pouvoir bénéficier du même titre sur le fondement de l’accord franco-marocain.
Le 17 novembre 2024, elle dépose sur la plateforme numérique des étrangers en France une demande de renouvellement de sa carte « vie privée et familiale », qui expirait en mars 2025. Elle réclame également la délivrance d’une carte de résident.
Quatre mois passent sans aucune réponse. Ce silence fait juridiquement naître un refus implicite le 17 mars 2025. La Marocaine saisit alors le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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La préfecture des Hauts-de-Seine finit par réagir après le lancement de la procédure. Elle lui remet une nouvelle carte « vie privée et familiale », mais seulement pour la période allant du 28 décembre 2025 au 27 novembre 2026.
Pour l’administration, cette délivrance pouvait rendre le recours sans objet. La requérante maintient au contraire que cette carte annuelle ne lui apporte ni la stabilité ni les droits attachés au titre de dix ans qu’elle avait demandé.
La carte d’un an ne suffit pas à clore l’affaire
Dans son jugement du 25 août 2026, le tribunal lui donne raison. Les juges constatent que la délivrance tardive d’un titre temporaire ne règle pas la question de la carte de résident et ne fait donc pas disparaître le litige.
L’article 5 de l’accord franco-marocain prévoit que les conjoints admis au titre du regroupement familial résident dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Or, le mari de la requérante détient bien une carte valable dix ans.
La préfecture ne contestait ni la régularité de son entrée en France, ni son mariage, ni le maintien de la vie commune. Le couple réside toujours ensemble avec ses enfants. Aucun élément ne permettait donc de lui refuser le bénéfice du même statut que son époux.
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Le tribunal annule le refus implicite et ne demande pas un simple réexamen du dossier. Il ordonne directement au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la Marocaine une carte de résident de dix ans dans un délai de deux mois.
L’État devra également lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de justice. La demande d’astreinte de 100 euros par jour n’a en revanche pas été retenue.
La décision rappelle surtout qu’une préfecture ne peut solder une demande de carte de résident en remettant, pendant le procès, un titre beaucoup plus précaire. Dans cette affaire, un an ne pouvait pas remplacer dix ans.
