La chambre administrative de la Cour suprême a annulé une décision du conseil de gouvernement de Melilla du 13 mai 2019 qui institue l’obligation de visa pour les mineurs de Nador avant leur inscription dans la ville autonome, la considérant « discriminatoire ».
Ce texte manque de base juridique et constitue un « traitement discriminatoire », par rapport aux mineurs espagnols et aux mineurs étrangers non accompagnés dont ceux de Nador. Le tribunal a rendu cette décision à la suite du recours de la section Espagne de Caritas contre le jugement de la Cour suprême d’Andalousie qui a ratifié ledit accord dans le cadre du recensement municipal des habitants de Melilla.
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Dans son recours, la section Espagne de Caritas a expliqué que l’enregistrement est une condition nécessaire pour accéder aux services sociaux de base comme l’éducation et la santé, lesquels constituent des droits fondamentaux. Exiger des visas aux mineurs étrangers avant leur enregistrement pour jouir de leurs droits est donc discriminatoire et viole leur droit à l’éducation et à l’intégrité physique, a détaillé le requérant.
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En rendant sa décision, le juge a insisté sur le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Loi organique sur la protection Juridique des mineurs, qui garantissent l’intérêt supérieur du mineur et leur droit à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux de base en Espagne. Pour cette raison, il a donné raison à Caritas et annulé l’accord du Conseil de gouvernement de Melilla concernant l’obligation de visa pour les mineurs de Nador.
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