Les pays européens ont trouvé mercredi 4 juin un accord avec les représentants des principaux groupes du Parlement européen sur un projet de loi instaurant des règles communes pour l’expulsion des sans-papiers.
L’accord porte sur l’obligation de fournir une assistance judiciaire aux personnes expulsées. L’Allemagne et plusieurs autres Etats membres avaient obtenu de rendre cette assistance facultative, mais les députés européens ont exigé qu’elle soit une obligation. L’accord trouvé stipule que les Etats membres devront « fournir une assistance juridique gratuitement, conformément aux dispositions prévues par leur législation ou aux règles prévues par la législation européenne pour les réfugiés ».
Cette législation établit néanmoins un certain nombre de conditions pour l’octroi d’une assistance juridique. « C’est une obligation pas très obligatoire », a reconnu une source européenne sous couvert de l’anonymat. L’ensemble du texte est le fruit d’un compromis entre les Etats membres de l’UE et les eurodéputés. Il doit être approuvé par les deux institutions et toute modification doit être avalisée par les deux instances.
L’accord trouvé mercredi 4 juin a déjà été approuvé par les ambassadeurs des Etats membres à Bruxelles et devait être soumis pour accord définitif aux ministres européens de l’Intérieur vendredi 6 juin, lors de leur réunion à Luxembourg.
Il satisfait le groupe des libéraux au Parlement européen, qui avait réclamé la modification du texte. Les voix de leurs 101 élus seront cruciales pour le vote en première lecture lors de la session plénière du Parlement, du 16 au 19 juin à Strasbourg. Les groupes de gauche sont globalement opposés à ce texte, jugé trop répressif. »Tout n’est pas encore perdu. Si les amendements passent, alors on réintroduit ce qu’il y avait d’humain dans ce projet de directive », a assuré l’eurodéputée socialiste française Martine Roure.
Toute modification du texte par les députés européens via un amendement imposerait une nouvelle négociation avec les Etats membres, qui pourrait durer plusieurs années.
Source : L’Economiste
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