Un criminel, rapatrié en Tunisie, il y a plusieurs années, est sur le point de bénéficier de 10 000 euros de dommage moral, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Montassar Makdoudi, victime d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, va recevoir sous peu cette importante somme. Cette décision, rapporte 7sur7.be, est intervenue après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu public, mardi dernier.
Condamné à 42 mois d’emprisonnement ferme pour des faits de tentative de meurtre, de vols avec violences aggravées et de séjour illégal, le Tunisien avait purgé sa peine jusqu’à fin 2012, avant d’être placé en centre fermé en 2014 en vue de son expulsion.
Selon le même média, le criminel est resté dans le centre fermé, introduisant divers recours contre la mesure d’éloignement du territoire et contre son maintien en détention. Il a finalement été libéré à la suite d’une décision de cassation, cassant un arrêt de chambre des mises en accusation pour une question de procédure. Sauf qu’au fil de cette procédure, le requérant n’a finalement "pas pu obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention". Pour la CEDH, ce manquement constitue une violation de l’article 54 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CEDH estime également qu’un autre article de la Convention, assurant au requérant le "droit au respect de sa vie privée et familiale" a également été violé. Ce qui justifie entre autres l’octroi d’un dédommagement. D’après la même source, la Belgique a manqué à ses obligations en n’opérant pas une "mise en balance des intérêts en présence".
Ces articles devraient vous intéresser :
