Le ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique vient d’insister sur une mesure existante, mais qui, dans les faits ne semble pas être respectée dans les administrations. En effet, conformément au décret n° 2-17-410, toutes les administrations sont tenues de fournir le service de certification de la conformité des copies.
Le ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique s’est fait suffisamment clair sur la question, tout en prévoyant des mesures pouvant favoriser une optimisation du service.
"Tout usager n’ayant pas eu droit à ce service est appelé à le dénoncer via le portail de réclamations « Chikaya » ou en appelant le 3737 dédié à l’orientation administrative", peut-on lire dans un communiqué du ministère. Lequel précise que "cette mesure intervient sur fond d’un grand nombre de plaintes reçues et des questions orales posées par les députés concernant la non-application des dispositions du décret n° 2-17-410 par certains départements et établissements publics et organismes concernés".
De ce fait, l’autorité ministérielle entend inviter l’ensemble des départements et établissements publics à "s’impliquer sérieusement dans la mise en œuvre des dispositions de ce décret, afin de faciliter les procédures de certification de la conformité des copies à leurs originaux, de manière à rapprocher ce service des usagers, tout en facilitant l’utilisation des services administratifs qui lui sont associés".
Le communiqué rappelle par ailleurs qu’une batterie de mesures a été programmée, "pour activer ce service". On peut retenir principalement, l’organisation d’une journée d’étude et de formation, pour les départements et établissements publics concernés, afin de clarifier les procédures réglementaires et procédurales nécessaires, pour assurer la prestation de ce service dans les meilleures conditions.
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