Est-ce la fin du « concubinage » halal ?

Personne ne sait combien ils sont au Maroc, mais nombreux sont les citoyens qui n’ont jamais officialisé leur mariage selon la procédure en vigueur. Dans le cadre de la généralisation de la formalité du livret de famille, la Moudawana leur avait accordé un délai de 5 ans pour régulariser leur situation en s’adressant à la section notariale du tribunal de leur circonscription aux fins d’enregistrement. Ce délai vient à expiration le 6 février 2009.

L’existence de mariages non officiels s’explique par plusieurs facteurs : Par le passé, les gens se mariaient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des adoul. Leur entourage savait qu’ils étaient liés par les liens du mariage et cela ne posait aucun problème à ce niveau, explique en substance Abdelouahed Radi, ministre de la Justice, qui espère arriver à des résultats concluants avant février 2009.

D’autres raisons expliquent ces mariages non déclarés comme la polygamie, les couples dont un membre bénéficie d’une pension de survivant qui lui serait automatiquement retirée en cas de remariage…

L’absence d’un acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Aussi, à présent, la délivrance de bon nombre de pièces administratives est conditionnée par la présentation de ce document. De plus, comme l’explique Abderrahim El Bouhmidi, professeur de droit à l’université Hassan II, « la non-officialisation d’un mariage pose aussi problème sur le plan successoral en raison de l’impossibilité d’établir la filiation des descendants parce que, aux yeux de la loi, ils sont illégitimes ». Autre inconvénient, l’impossibilité pour une femme d’obtenir les différents droits en cas de séparation comme la pension alimentaire, le reliquat du Sadaq (dot), la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Moutaa) évalué en fonction de la durée du mariage et de la situation financière de l’époux.

Selon El Bouhmidi, « cette campagne vise en réalité les mariages mixtes puisque beaucoup de Marocains contractent des mariages civils avec les ressortissants de leur pays d’accueil, sans les inscrire auprès des autorités compétentes ».

Le Code de la famille exige le dépôt, dans un délai de trois mois, d’une copie de l’acte de mariage contracté à l’étranger auprès des services consulaires du lieu d’établissement. Avec la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc d’un père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce qu’ils ne pourront pas prouver leur filiation.

A part le fait d’être privés du livret de famille, les réfractaires n’encourent aucune sanction. L’on est donc en droit de s’interroger sur l’impact de cet inconvénient pour un couple qui a pu se passer de ce document pendant plusieurs décennies.

Le mariage et la loi

« Le document de l’acte de mariage constitue la preuve valable du mariage. Cependant, si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document en temps opportun, chacun des époux ou tous deux pourront requérir du tribunal de reconnaître le mariage. Les actes testimoniaux, ou l’échange d’aveux, ne sauraient tenir lieu d’actes de mariage.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur du Code de la famille ».

(Source : Code de la famille)

Source : L’Economiste - Hassan El Arif