
L’utilisation à des fin illégales des empreintes et des échantillons d’ADN des Marocains, prélevés dans le cadre des enquêtes criminelles, préoccupe des parlementaires qui ont interpelé le gouvernement à ce sujet.
La Cour de cassation a rejeté, mercredi 22 avril, le pourvoi d’Abdelkader Merah. En conséquence, il est définitivement condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour complicité des crimes de son frère Mohamed.
"J’aurai toujours dans cette affaire une amertume, car une juridiction professionnelle l’a acquitté (du chef de complicité, NDLR) et une autre l’a condamné", a déclaré à l’AFP l’un des avocats d’Abdelkader Merah, Dupond-Moretti. "En le condamnant, elle l’a jugé complice des crimes les plus atroces, sans prononcer la peine maximale", la réclusion criminelle à perpétuité, a ajouté le pénaliste.
Pour sa part, Olivier Morice, l’avocat de la famille Legouad, un des militaires tués, a affirmé que "les conseils d’Abdelkader Merah avaient dénoncé à tort une justice partiale. En réalité, la justice française d’avant, est définitivement passée ; et c’est une très bonne chose pour tous ceux qui luttent contre les terroristes".
La cour d’assises spéciale de Paris avait, le 18 avril 2019, déclaré Abdelkader Merah coupable de "complicité" des crimes de son frère et du vol d’un scooter. Mohammed avait utilisé l’engin lors des attaques de Montauban et Toulouse, survenues entre le 11 et le 19 mars 2019. Le bilan de ces attaques faisait état de plusieurs morts : trois militaires, Imad Ibn Ziaten, Abel Chennouf et Mohamed Legouad, un professeur et trois enfants juifs. La police avait abattu le terroriste.
Dans son appréciation, la cour d’assises spéciale avait affirmé qu’en permettant à Mohamed Merah de disposer d’un scooter, il a apporté son aide à la préparation des actions criminelles de son frère, dont il était au courant.
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