Immobilier au Maroc : le cash passe à la caisse
Deux nouvelles règles fiscales sont appliquées au Maroc depuis le 1er juillet. Les achats immobiliers de plus de 300 000 dirhams réglés sans moyen traçable supportent un droit supplémentaire de 2 %, tandis qu’une retenue de 5 % vise certains loyers professionnels.
Depuis le 1er juillet 2026, l’achat d’un logement dont le prix dépasse 300 000 dirhams peut entraîner un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %. Cette majoration s’applique lorsque l’acte ne précise pas les modalités et les références du règlement ou lorsque le paiement est effectué en espèces.
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Les 2 % sont calculés uniquement sur la partie du prix qui n’est pas traçable. Pour un logement de 600 000 dirhams entièrement payé en espèces, l’acquéreur doit ainsi supporter 12 000 dirhams supplémentaires. Si seulement 100 000 dirhams sont réglés en espèces, le surcoût est limité à 2 000 dirhams.
Le supplément ne s’applique pas aux paiements réalisés notamment par chèque barré non endossable, virement bancaire, procédé électronique, dépôt bancaire ou crédit accordé par un établissement financier. Ces dispositions, détaillées par la Direction générale des impôts dans sa note circulaire n° 737, concernent les actes et conventions établis depuis le 1er juillet.
Une retenue de 5 % sur certains loyers
Une seconde mesure entrée en vigueur à la même date impose une retenue à la source de 5 % sur certains loyers professionnels. Elle est calculée sur le montant brut du loyer hors TVA versé à une société ou à une personne physique dont le bien loué appartient à son patrimoine professionnel.
Depuis juillet, cette retenue doit notamment être opérée par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les banques et les assurances. Elle concerne également les entreprises privées réalisant au moins 500 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors TVA.
Ce seuil sera abaissé à 350 millions de dirhams en 2027, puis à 200 millions en 2028. Les loyers versés à de simples particuliers, considérés comme des revenus fonciers, ne sont pas concernés par cette nouvelle retenue de 5 %.
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Le montant prélevé constitue une avance sur l’impôt du propriétaire. Celui-ci reste tenu de déclarer ses revenus locatifs et pourra déduire la somme retenue de l’impôt finalement dû.
