Pub, promotions et jeux SMS : Des escrocs profitent du vide juridique

De temps en temps, les services de télécommunications à valeur ajoutée alimentent les rubriques « faits divers ». Le dernier fait en date est une loterie qui mettait en jeu un ou plusieurs 4x4, en fonction du nombre de gagnants. Les participants devaient participer à ce jeu en envoyant un SMS facturé à 24 DH HT. La rumeur a couru que personne n’avait remporté de lot et que l’organisateur du jeu se serait évanoui dans la nature avec la cagnotte. Cependant, ni les opérateurs contactés ni l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (Anrt) n’ont reçu de réclamations. Toujours est-il que ce cas soulève la question de la réglementation.

Concrètement, un fournisseur de services à valeur ajoutée (cela va d’un service SMS fourni par une banque sur les mouvements de compte de sa clientèle à un service d’information ou de réservation, de jeux...) doit d’abord s’adresser à l’Anrt pour faire une simple déclaration. Une fois le document rempli et les droits payés (1.500 DH au départ et 1.000 DH une fois tous les cinq ans), il s’adresse à l’opérateur de télécommunications de son choix pour demander ce qu’on appelle un numéro court, puisé dans un lot fourni par le régulateur qui est en charge du plan national de numérotation.

Aucune sanction n’est explicitement prévue

La tarification de ces services étant spéciale, c’est-à-dire plus élevée que les appels classiques, l’opérateur va reverser une partie des sommes récoltées au fournisseur du service. C’est pourquoi on appelle d’ailleurs ces prestations « services à revenus partagés ».

Souvent, les opérateurs ouvrent la banque de données de leur clientèle (les numéros sans les noms et les informations qui y sont associées) à ces fournisseurs de services. Reste à savoir s’ils ont le droit de le faire. En principe non, mais comme la loi sur la protection des données personnelles n’est pas encore votée, il y a matière à controverse pour les avocats.

A ce jour, c’est l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales du 4 mai 2007 qui fixe les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications. Ce texte, qui s’appuie sur trois lois - relatives à la liberté des prix et à la concurrence, à la poste et aux télécommunications, et à la communication audiovisuelle -, laisse encore quelques vides. Il fait obligation aux fournisseurs de ces services d’informer les consommateurs sur le prix et les conditions de réalisation de leurs prestations et implique les opérateurs sur leur respect. Cela va des précisions sur le contenu aux conditions d’accès à l’offre, y compris les équipements clients nécessaires pour y accéder.

Le problème est qu’il n’y est pas clairement dit que ces fournisseurs de services sont passibles de poursuites s’ils n’indiquent pas les conditions (comme le nombre de lots et de gagnants notamment). Ils ne sont pas, non plus, comme en Europe, tenus d’indiquer le nom du notaire qui doit veiller au respect des termes. Enfin, comme pour tout message électronique, le choix de se désabonner ou d’interrompre la réception de ce genre de messages n’est pas donné aux destinataires. Dans ces conditions, la porte est largement ouverte aux abus.

Seule parade pour les clients, la possibilité de déposer une plainte contre X en cas d’escroquerie pour qu’une enquête soit ouverte.

Source : La vie éco - M.E.