La France veut limiter le droit au logement opposable pour les étrangers

Quatre-vingts députés UMP ont déposé un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable, jeudi 15 février, visant à "limiter" ce droit "aux étrangers qui sont titulaires d’une carte de résident de dix ans". Emmenés par Thierry Mariani, ces élus ont voulu, au premier jour de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, transcrire l’avis exprimé le 11 janvier par Nicolas Sarkozy, pour qui"seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d’une carte de résident de dix ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français".

L’amendement a été rejeté jeudi matin par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, mais cela n’exclut pas qu’il soit voté lors de l’examen en séance publique. "Résider en France ou venir vivre en France, c’est avoir des droits, mais aussi des devoirs", indique l’exposé des motifs de cette proposition visant à modifier le texte actuel. Qui conclut qu’"il est donc nécessaire de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d’une carte de résident de dix ans, car celle-ci est obtenue, sauf exception, après cinq ans de résidence régulière en France et en ayant satisfait à la condition d’intégration".

"Avancée sociale majeure"

En présentant son projet de loi, Jean-Louis Borloo a annoncé un amendement pour financer la construction de 91 000 logements sociaux votée au Sénat en première lecture, en plus des 500 000 déjà prévus sur la période 2005-2009. Cette "mise en cohérence" des crédits et des objectifs "représentera un abondement de près de 850 millions d’euros des moyens d’engagement sur 2007-2008-2009 pour les logements" sociaux, a déclaré le ministre de la cohésion sociale.

M. Borloo a évoqué"un de ces textes fondamentaux de la République", une "avancée majeure pour les droits sociaux de nos concitoyens" qui se verront "garantir" la possibilité de "disposer d’un toit décent", et rappelé le "combat" de l’abbé Pierre décédé il y a trois semaines. "Mais ne nous y trompons pas, cette avancée sociale n’est possible aujourd’hui qu’en raison de l’effort sans précédent fait pour le logement depuis quatre ans", a-t-il indiqué, avant de rendre "hommage à tous ceux qui ont permis d’inverser la crise du logement scandaleuse que nous avons connue depuis 1981" , notamment les maires. Pour lui,"il ne suffit pas de déclarer opposable le droit au logement", a affirmé le ministre.

Les députés devraient achever l’examen du texte mardi ou mercredi. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat se réunira immédiatement pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées, qui sera soumis le 22 février aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption.

Le Monde