Maroc : amende record pour pratiques anti-concurrentielles dans le secteur pétrolier
À l’issue de l’instruction renvoyée le 23 juin 2023 par le rapporteur général, le Conseil de la Concurrence a infligé une grosse amende aux neuf sociétés de fourniture, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence, impliquées dans des pratiques anti-concurrentielles dans le marché des hydrocarbures.
Le verdict est tombé. Le Conseil de la concurrence (CC) a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus. « Ces accords mettent fin ainsi aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de ces sociétés et leur organisation professionnelle qui ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre 2023 », indique le CC dans un communiqué. L’institution précisera que « ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d’un montant global de 1 840 410 426 DH pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir ».
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Ces accords comprennent aussi des engagements comportementaux visant à améliorer la concurrence sur le marché des hydrocarbures. Les neuf sociétés épinglées pour pratiques anti-concurrentielles dans le marché des hydrocarbures s’engagent à mettre en place un programme de conformité au droit de la concurrence, incluant une cartographie des risques et des systèmes d’alerte internes, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité. Obligation est également faite à ces sociétés de fournir des rapports détaillés trimestriels sur leurs activités d’approvisionnement, de stockage, et de distribution du Gasoil et de l’Essence, permettant au Conseil de suivre le fonctionnement concurrentiel de ces marchés.
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Les sociétés s’engagent également à ajuster leurs prix en fonction de l’offre et de la demande, et à permettre aux stations-services indépendantes de changer les prix sans homologation préalable, mais aussi à ne pas lier le bénéfice des programmes de remises ou de discounts, ou tout autre programme similaire dont peut bénéficier les stations-service, au respect par la station-service des prix recommandés par ces dernières. Ces mesures visent à prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au profit des consommateurs et à assurer une transparence accrue dans le secteur des hydrocarbures.
