Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain
Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.
Maroc : ce que contient la loi sur « les petites bonnes »
Une "petite bonne" au Maroc
Depuis hier, est entrée en vigueur au Maroc la loi réglementant le travail des « petites bonnes ». Voici ce qu’elle contient.
Cette loi n°19.12 votée il y a près de 2 ans fixe avant tout à 18 ans l’âge minimal pour les employés domestiques avec une période de transition de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Le travail des mineurs sera théoriquement interdit le 2 octobre 2023. Il est toujours possible donc d’employer des personnes âgées de 16 à 18 ans à condition d’obtenir l’autorisation écrite des parents ou tuteurs, autorisation qui doit être légalisée pour la signature du contrat.
Le nouveau texte prévoit que les travailleurs et travailleuses domestiques n’ont pas à exécuter un travail forcé ou contre leur gré et doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une journée pleine (24 heures) et d’un congé annuel payé au bout de six mois de travail équivalent à un jour et demi de travail par mois.
La durée du travail hebdomadaire pour les employés dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans est de 40 heures maximum, prévoit également la loi.
Il est par ailleurs énoncé que le salaire devra être payé une fois par mois sauf accord entre les deux parties et une indemnité doit être versée après un an de travail continu.
Tout abus de la part de l’employeur est sanctionné par la nouvelle loi d’une amende comprise entre 500 et 30.000 dirhams.
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