Un MRE peut acheter un logement au Maroc sans le déclarer à l’Office des changes

- 17h00 - Maroc - Ecrit par : Betty de G.

Les Marocains résidant à l’étranger sont dispensés de déclarer leurs investissements à l’Office des changes. L’administration leur demande toutefois de conserver les justificatifs de paiement, indispensables pour bénéficier du régime de convertibilité et transférer ultérieurement leurs revenus ou le produit d’une revente vers leur pays de résidence.

Acheter un appartement, créer une entreprise ou entrer au capital d’une société au Maroc : les MRE peuvent réaliser ces investissements directement, sans déclaration préalable ou compte rendu à adresser à l’Office des changes. Dans une réponse publiée sur son site officiel, l’organisme confirme expressément que cette dispense concerne les investisseurs étrangers, y compris les Marocains établis à l’étranger.

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La règle couvre différentes formes d’investissement : acquisition immobilière, création de société, achat de parts sociales, financement de travaux de construction, avances en compte courant d’associés ou encore dépôts à terme auprès des banques marocaines.

L’Office des changes impose une obligation documentaire : conserver les justificatifs du règlement de l’investissement. Ces pièces permettent de retracer l’origine des fonds et les modalités de leur utilisation au Maroc.

Pour un MRE qui finance son projet depuis la France, la Belgique ou les Pays-Bas, les preuves bancaires prennent ainsi une importance particulière. Avis de virements internationaux, attestations de la banque ou justificatifs de débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles permettent d’établir le circuit suivi par l’argent.

Des justificatifs essentiels pour récupérer son argent

L’enjeu apparaît au moment de percevoir les bénéfices ou de revendre l’investissement. Les opérations financées en devises bénéficient du régime de convertibilité prévu par la réglementation marocaine. Celui-ci garantit le transfert des revenus, du produit de cession ou de liquidation, ainsi que du remboursement de certaines avances d’associés et de prêts apparentés.

Un MRE qui revend un logement acquis avec des fonds transférés depuis l’étranger peut ainsi rapatrier le prix de vente et la plus-value éventuelle, après accomplissement des formalités bancaires et fiscales. La banque doit pouvoir vérifier le financement initial et les documents relatifs à la transaction.

Pour les dividendes d’une société, les établissements bancaires demandent notamment les documents comptables, la décision de distribution des bénéfices, l’identité des associés et les justificatifs du financement en devises.

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La dispense annoncée par l’Office des changes concerne exclusivement la déclaration de réalisation de l’investissement auprès de cet organisme. Les formalités de création d’entreprise, d’acquisition immobilière et les obligations fiscales continuent de s’appliquer. Les banques assurent les vérifications documentaires lors des transferts de fonds, conformément à l’Instruction générale des opérations de change 2026.