Paradis fiscaux : Voici pourquoi le Maroc a été maintenu sur la liste grise

Sans surprise le Maroc a été maintenu sur la liste grise des paradis fiscaux éditée par l’Union européenne. À l’origine de cette décision, le non-respect de certaines modifications à apporter au régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC).

A l’étape actuelle, le Maroc s’est acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne, dernière étape de sa sortie de cette liste grise, qui ne devrait intervenir qu’en 2021. Tout comme l’Australie, le royaume était astreint à la modification ou à la suppression de ses régimes fiscaux dommageables, au plus tard à la fin de 2019. Malheureusement, les retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur les pratiques fiscales dommageables ont ralenti la procédure. Un délai de grâce leur a été accordé et qui court jusqu’à fin 2020 afin d’ajuster leur législation fiscale.

Aujourd’hui, le Royaume a supprimé les dispositifs incitatifs des banques offshores, des holdings financiers afin de convaincre Bruxelles. Aussi a-t-il revu deux régimes fiscaux préférentiels, à savoir ceux des zones franches d’exportation et des entreprises exportatrices à travers la loi de finances 2020. L’autre détail à régler est le cas CFC, dont le régime fiscal est jugé « dommageable » par Bruxelles.

A ce titre, le gouvernement a adopté, le 24 septembre dernier un projet de décret-loi portant réorganisation de Casablanca Finance City en Conseil de gouvernement et publié au dernier Bulletin officiel. Grâce à ce décret-loi, les sociétés de services ayant le statut CFC et créées à compter du 1er janvier 2020 sont invitées à s’acquitter, après la période d’exonération quinquennale, d’un IS au taux uniforme de 15% contre 17,5 initialement prévu pour les plus petites entreprises qui ne bénéficient d’aucune mesure incitative.