L’approbation du projet de décret-loi, portant réorganisation de CFC est la dernière marche franchie par le Maroc pour une sortie effective de la liste grise de l’UE des paradis fiscaux. Le Royaume sera donc fixé sur son sort le 6 octobre prochain.
Le projet de décret-loi n°2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca, "Casablanca Finance City” (CFC), a été élaboré conformément à la volonté du royaume du Maroc. Ce projet présenté par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, a pour objectif de renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de “Casablanca Finance City” et d’améliorer son attractivité.
L’approbation de ce décret-loi par le Conseil de gouvernement, qui s’est réunie jeudi 24 septembre à Rabat, constitue un ticket de sortie du royaume de la liste grise de l’UE des paradis fiscaux instaurée depuis 2017. Les regards sont tournés alors vers le 6 octobre 2020, où le projet devra être adopté lors de la réunion du Conseil des Affaires économiques et financières Ecofin.
Ce conseil avait reconnu la conformité des régimes fiscaux de l’exportation et des zones d’accélération industrielle aux normes de bonne gouvernance, lors de sa réunion du 18 février dernier à Bruxelles. Cependant, le processus d’appréciation du régime fiscal de “Casablanca Finance City” est resté en suspens par l’OCDE et non l’UE. Cette situation n’a pas permis aux ministres de confirmer la conformité de ce régime aux nouvelles normes.
Pour rappel, le Maroc avait signé en juin 2019 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, afin de prévenir l’érosion de ses bases d’imposition, de même que le transfert de bénéfices. Ainsi, le Maroc devient la 89ᵉ juridiction à adhérer à la convention qui couvre près de 1 530 conventions fiscales actuellement.
Le conseil des Affaires économiques et financières Ecofin, se réunira alors le 6 octobre 2020, pour l’approbation de la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, souligne ecoactu.ma.
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