Pêche : le Maroc veut durcir son arsenal juridique

Le gouvernement marocain entend durcir son arsenal juridique relatif à la lutte contre la pêche illégale. Un avant-projet de loi modifiant et complétant le Dahir formant règlement sur la pêche maritime a été soumis à consultation.

Selon le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, cet avant-projet de loi intervient dans le cadre de l’accompagnement de l’évolution du secteur de la pêche maritime en tant que levier stratégique du développement durable. Ce texte permettra au gouvernement de renforcer le système de contrôle des navires de pêche et la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN).

Les dispositions visant la définition de nouvelles infractions détectées récemment, notamment le transport d’un produit halieutique issu d’une pêche INN, le dépassement du pourcentage alloué aux navires de pêche concernant les espèces accessoires et la navigation avec un dispositif de positionnement et de localisation inopérant ou présentant des dysfonctionnements sont contenues dans ce nouveau texte.

Cet avant-projet prévoit également des sanctions pour non-respect des mesures édictées par la loi. Toute personne qui aura pêché ou tenté de pêcher ou de faire pêcher des espèces halieutiques autres que celles spécifiées sur la licence de pêche ou ne respectant pas les prescriptions citées sur la licence de pêche est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et/ou d’une amende de 5000 à 1 000 000 DH. Ces mêmes sanctions seront également infligées à tout capitaine ou patron d’un navire de pêche qui fait des opérations de transbordement d’espèces marines dans la zone économique exclusive, non justifiées par la force majeure ou le cas de détresse en dehors d’un port marocain, sans autorisation préalable, ou en violation des dispositions de la loi.

Le texte a en outre prévu des sanctions pour tout organisateur de journées de pêche en mer qui ne se conforme pas à la licence de pêche dont il est détenteur. Cela concerne entre autres le nombre de personnes autorisées à pécher simultanément, l’espèce, la qualité de captures autorisés, les engins de pêche autorisés et la ou les zones et dates autorisées de la pêche.