Ce que prévoit concrètement le plan marocain d’autonomie pour le Sahara

À l’initiative des États-Unis, la résolution du Conseil de sécurité présente le plan d’autonomie proposé par le Maroc comme l’option la plus réaliste et la plus crédible pour parvenir à une issue politique au conflit qui oppose, depuis plusieurs décennies, Rabat au Front Polisario, soutenu par l’Algérie.

En avril 2007, le Royaume du Maroc avait transmis au Conseil de sécurité des Nations Unies une « Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara », décrite comme une réponse de compromis aux appels répétés de l’ONU à une solution politique « définitive et mutuellement acceptable ». Ce document, enregistré sous la cote S/2007/206, définit le cadre institutionnel, juridique et démocratique du futur statut d’autonomie.

Un gouvernement régional et des institutions élues

• Le texte affirme que les populations du Sahara « géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatifs, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives ».

• Un Parlement régional, composé de membres élus par les tribus sahraouies et au suffrage universel direct, exercerait le pouvoir législatif, avec une « représentation féminine appropriée ».

• Le Chef de gouvernement régional, élu par le Parlement et investi par le Roi, formerait le gouvernement de la région et représenterait l’État.

• Des juridictions régionales indépendantes, dont un Tribunal régional supérieur, rendraient leurs décisions « en toute indépendance, au nom du Roi ».

De larges compétences locales et des ressources propres

La Région autonome du Sahara disposerait de compétences étendues :
« administration locale, police régionale, développement économique, commerce, industrie, tourisme, agriculture, éducation, santé, emploi, culture hassanie, habitat, environnement et infrastructures ».

Le texte précise que ces institutions disposeront des ressources financières nécessaires à leur développement, issues des impôts et taxes locaux, des revenus de l’exploitation des ressources naturelles et des mécanismes de solidarité nationale.

Les populations de la région resteront représentées « au sein du Parlement et des autres institutions nationales » et participeront « à toutes les consultations électorales nationales ».

Les domaines régaliens réservés à l’État marocain

Le paragraphe 14 du document établit que l’État conserve la compétence exclusive sur :
« le drapeau, l’hymne national, la monnaie, la défense, les relations extérieures et les attributions religieuses du Roi, Commandeur des croyants ».
Toutes les lois et décisions régionales doivent être conformes à la Constitution du Royaume, garantissant le respect des droits de l’homme « tels qu’ils sont universellement reconnus ».

Le statut d’autonomie devra être négocié puis soumis à référendum auprès des populations concernées, conformément à la Charte des Nations Unies et au principe d’autodétermination.
Une révision constitutionnelle intégrera le statut dans l’ordre juridique national.
Le texte prévoit également une amnistie générale et la réinsertion complète des personnes rapatriées « dans des conditions garantissant leur dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens ».

Le document concluait en 2007 :

« Le Royaume considère que la dynamique engendrée par cette initiative offre une chance historique pour régler définitivement cette question. »