On lui réclame 10 359 € et bloque la carte grise de son utilitaire : un homme fait annuler la mesure
Un homme né au Maroc a obtenu l’annulation d’une procédure de recouvrement portant sur 10 359 euros à Marseille. La carte grise de son utilitaire avait été bloquée à la demande d’une société qui, selon la justice, n’avait aucune existence juridique lui permettant d’agir.
Tout commence par une ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 août 2007 à Marseille. Dix-huit ans plus tard, un homme d’origine marocaine, né en 1964, découvre qu’une mesure d’indisponibilité frappe le certificat d’immatriculation de son utilitaire Iveco 35C12V. Une société réclame 10 359,15 euros et fait établir, le 19 novembre 2025, un procès-verbal destiné à empêcher certaines opérations sur le véhicule.
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L’intéressé conteste cette procédure devant le juge de l’exécution. Il relève une anomalie dans l’identité de la société qui prétend agir contre lui. Celle-ci apparaît sous une dénomination inhabituelle commençant par « 22000 21/12/2011 », accompagnée d’une référence à un portefeuille de créances.
Pour comprendre qui lui réclame réellement cette somme, l’homme tente d’assigner la société concernée dès janvier 2026. Mais le commissaire de justice chargé de remettre l’acte rencontre une difficulté : à l’adresse indiquée se trouve EOS France, qui refuse le document en invoquant une erreur.
EOS France intervient, mais ne sauve pas la procédure
Devant le tribunal, EOS France affirme venir aux droits de Cofidis et être la véritable créancière. Elle soutient que le titre exécutoire de 2007 reste valable et demande le maintien du blocage.
Le juge constate cependant qu’EOS France n’est pas à l’origine de la mesure contestée. Il déclare son intervention volontaire irrecevable.
Surtout, les magistrats établissent que la société ayant demandé le blocage est dépourvue de personnalité morale et n’est pas créancière du propriétaire. Elle ne pouvait donc engager une procédure de recouvrement forcé.
Dans son jugement du 20 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille annule le procès-verbal d’indisponibilité et ordonne sa mainlevée. L’homme obtient ainsi la suppression de cette mesure, sans avoir à démontrer un préjudice particulier lié à l’irrégularité.
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Le propriétaire réclamait également 3 000 euros de dommages et intérêts à EOS France, mais cette demande est rejetée. La justice n’efface pas la dette de 10 359 euros et ne se prononce pas sur la validité du titre exécutoire initial. Le jugement, rendu en premier ressort, bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
