Elle recueille une fillette abandonnée au Maroc : la France lui réclame 4 710 euros
Une femme ayant recueilli par kafala une fillette abandonnée à Meknès doit restituer 4 710,99 euros à la CPAM. La justice française considère que cette institution marocaine n’ouvre pas droit aux indemnités versées pour un congé d’adoption.
La fillette, née le 28 novembre 2022, avait été déclarée judiciairement abandonnée. Le 29 février 2024, le tribunal de première instance de Meknès avait confié sa kafala à la femme et à son conjoint, les chargeant de veiller à son éducation.
Après avoir demandé le rattachement de l’enfant et un congé d’adoption, la femme a perçu des indemnités journalières du 2 avril au 16 juillet 2024. Mais le 22 juillet, la CPAM lui a annoncé que la décision marocaine ne permettait pas d’indemniser ce congé.
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Dès le lendemain, la caisse lui a réclamé 4 737,14 euros. Après plusieurs retenues sur ses prestations, la somme restant à rembourser a été ramenée à 4 710,99 euros.
La femme a contesté cette décision. Elle a expliqué qu’elle n’aurait jamais pris ce congé si la CPAM ne lui avait pas préalablement donné un avis favorable. Elle indiquait également avoir engagé des démarches afin d’obtenir une adoption plénière.
La kafala n’est pas une adoption en France
Dans son jugement du 12 février 2026, publié sur Judilibre, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne rappelle que le congé d’adoption est réservé aux parents ayant adopté un enfant ou l’accueillant en vue de son adoption.
Or, le droit marocain prohibe l’adoption telle qu’elle existe en France. La kafala permet de prendre en charge, de protéger et d’élever un enfant, mais elle ne crée pas de lien de filiation. Dans cette affaire, l’ordonnance de Meknès accordait au couple la qualité de tuteurs et produisait les effets d’une délégation d’autorité parentale.
Le tribunal en conclut que la fillette n’avait été ni adoptée ni confiée au couple en vue d’une adoption par l’autorité marocaine. Les démarches ultérieures pour obtenir une adoption plénière ne suffisaient donc pas à ouvrir rétroactivement le droit au congé indemnisé.
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Cette différence de statut produit régulièrement des conséquences importantes pour les familles ayant recueilli un enfant au Maroc. Une kafala peut être reconnue en France et même faciliter ultérieurement l’accès de l’enfant à la nationalité française, sans pour autant devenir automatiquement une adoption.
La femme a finalement été condamnée à rembourser 4 710,99 euros à la CPAM ainsi qu’à payer les dépens. Le tribunal l’a invitée à solliciter un échéancier pour étaler le remboursement. La décision ayant été rendue en dernier ressort, elle ne peut être contestée que devant la Cour de cassation.
