Un terrain reçu gratuitement au Maroc peut lui coûter son logement social en Belgique
Un locataire social d’Anvers risque de perdre son logement après la découverte d’un terrain détenu avec son frère au Maroc. La Cour de cassation estime que le fait d’avoir reçu gratuitement ce bien ne lui permet pas d’échapper aux règles flamandes.
L’homme loue un logement de Woonhaven Antwerpen depuis le 1er avril 2015. Une enquête a révélé qu’il était pourtant copropriétaire avec son frère, depuis mars 2001, d’un terrain situé au Maroc, sur lequel une maison a depuis été construite.
Le terrain lui avait été transmis gratuitement. En décembre 2021, le bailleur social a résilié son contrat, estimant qu’il ne remplissait plus les conditions relatives à la propriété immobilière. Cette affaire intervient alors que la Belgique intensifie ses contrôles sur les biens immobiliers détenus à l’étranger, notamment au Maroc.
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Le locataire avait d’abord obtenu gain de cause. Saisie en appel, la justice anversoise avait considéré que les règles invoquées ne s’appliquaient pas aux personnes détenant gratuitement une partie d’un bien immobilier.
La Cour de cassation annule la décision
La Cour de cassation belge a rejeté cette interprétation dans un arrêt rendu le 26 mars 2026. Depuis le 1er mars 2017, un locataire social flamand ne peut posséder, même partiellement, un logement ou un terrain destiné à la construction, que ce bien se trouve en Belgique ou à l’étranger.
Selon la haute juridiction, l’origine du bien ne change rien : la règle s’applique qu’il ait été acheté ou reçu gratuitement. Le locataire devait sortir de l’indivision dans l’année suivant l’entrée en vigueur de cette obligation. Il pouvait demander un délai supplémentaire s’il disposait de motifs valables.
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La Cour de cassation a donc annulé le jugement qui avait écarté la résiliation du bail. Elle n’a toutefois pas ordonné directement l’expulsion de l’homme. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance du Limbourg. Aucune nouvelle décision n’apparaît à ce jour dans la base publique de la justice belge.
