Les conditions d’accès des étrangers au territoire marocain ont été révisées. Le projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume et à l’émigration irrégulière a été voté à la majorité des voix cette semaine en séance plénière par la Chambre des Conseillers. Le circuit législatif est donc bouclé.
Le texte quitte le Parlement pour être publié au Bulletin Officiel.
C’est une véritable révolution du cadre juridique relatif au séjour des étrangers qui se mettra en place.
Le premier volet porte sur la réglementation de l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc. Les derniers attentats de Casablanca ont eu un effet d’accélérateur pour l’adoption du projet de loi au Parlement. D’ailleurs, le ministre de la Justice l’a bien affirmé en pointant du doigt des suspects étrangers qui sont poursuivis actuellement en justice pour leurs liens avec les terroristes auteurs des attentats.
Ainsi, le premier article définit l’étranger comme celui n’ayant pas la nationalité marocaine et dont la nationalité d’origine n’a pas été bien identifiée et ne disposant pas de documents d’identification comme le passeport ou titre de voyage. Celui-ci sera poursuivi et expulsé.
Pour faciliter la tâche, la carte de résidence sera accordée à tout étranger qui justifie d’une présence au Maroc d’au moins 4 années. Pour les étrangers de passage, des titres de séjour leur seront donnés. La décision d’accorder ou de refuser cette carte par les services concernés se fera sur la base des conditions précises telles que la situation financière et l’activité professionnelle.
Et pour l’étranger qui veut s’établir durablement au Maroc, il doit invoquer les motifs de sa requête.
Selon l’article 19, l’Administration gardera la possibilité de refuser la délivrance d’un titre de séjour à tout étranger jugé comme persona non grata et par là, interdire son entrée sur le territoire national. Cette décision est irrévocable dans le cas où la présence de la personne concernée constituerait une menace pour l’ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires. A part ce cas, la loi offre la possibilité à la victime de faire appel devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge de référés. Cependant, le recours n’est pas du tout suspensif dans la mesure où une disposition de la loi confère à l’Administration la possibilité d’émettre une décision d’expulsion même avant l’achèvement de la procédure de l’obtention du titre du séjour.
Si les autorités décident de reconduire à la frontière une victime, elles devront justifier leur décision par écrit. Dans ce cas, la loi sur la motivation des décisions administratives sera activée.
L’autre volet concerne l’émigration irrégulière. Le texte codifie ainsi les délits, les infractions et les sanctions liées aux tentatives d’émigration irrégulière et au trafic des clandestins à travers une qualification pénale. A cet effet, la loi sanctionnera les responsables du trafic d’êtres humains et leurs complices de peines d’emprisonnement allant de 1 à 6 mois et une amende entre 3.000 à 10.000 DH.
Plus graves sont les peines réservées aux fonctionnaires et aux membres des forces de sécurité qui se rendent complices de l’exécution d’acte en matière d’émigration. La loi leur inflige des peines allant de 2 à 5 ans d’emprisonnement. La barre des peines sera fixée très haut, à 15 ans de prison, s’il s’avère que le fonctionnaire fait de l’accomplissement de l’acte d’émigration ou d’immigration irrégulière une profession.
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