Elle a vécu 30 ans au Maroc : la France lui impose de repartir, le juge ordonne exactement l’inverse
Une Marocaine sous le coup d’une OQTF vient d’obtenir gain de cause en appel. Malgré trente années vécues au Maroc et des attaches familiales dans son pays, la justice ordonne désormais à l’administration française de lui délivrer un titre de séjour.
La ressortissante marocaine affirme être entrée pour la dernière fois en France le 12 août 2017, à l’âge de 26 ans, munie d’un visa Schengen. La justice considère toutefois que sa présence continue sur le territoire français n’est établie qu’à partir de juillet 2021.
Depuis au moins le 1er janvier 2022, elle vit avec un ressortissant marocain installé légalement en France. Celui-ci a détenu successivement des cartes de séjour temporaires puis pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » et travaille sous contrat à durée indéterminée. Le couple a une fille, née le 3 août 2022, puis se marie le 11 mars 2023.
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La Marocaine sollicite une admission exceptionnelle au séjour. Le 13 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne refuse cependant de lui délivrer un titre, lui ordonne de quitter la France dans un délai de trente jours et désigne le pays vers lequel elle pourra être renvoyée.
Elle conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, sans succès. Le 17 juin 2025, les juges rejettent sa demande. Elle décide alors de faire appel.
Son mari et leur fille font basculer la décision
Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse adopte une position totalement différente. Les magistrats retiennent la vie commune de la Marocaine avec son mari, la situation régulière et professionnelle de celui-ci ainsi que la naissance de leur fille en France, plus de deux ans avant la décision préfectorale.
La cour relève pourtant plusieurs éléments susceptibles de jouer en sa défaveur. L’intéressée a vécu trente ans au Maroc, y conserve des attaches familiales et pourrait bénéficier d’une procédure de regroupement familial.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas à justifier son éloignement. Pour les juges, le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France. Le refus de séjour et l’OQTF portent donc une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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La cour annule à la fois le jugement rendu en première instance et l’intégralité de l’arrêté préfectoral : refus de séjour, obligation de quitter la France et fixation du pays de renvoi.
Surtout, les magistrats ne demandent pas simplement à la préfecture de réexaminer le dossier. Ils constatent qu’aucun élément nouveau de fait ou de droit ne permettrait de justifier un autre refus. Le préfet de la Haute-Garonne, ou celui compétent au regard de son lieu de résidence actuel, devra donc lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
L’État devra également verser 500 euros à son avocate au titre des frais de procédure, la Marocaine bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle. La décision renverse ainsi complètement sa situation : après lui avoir donné trente jours pour quitter la France, l’administration doit désormais lui remettre le titre lui permettant d’y rester légalement.
