Un projet de loi encadrant la navigation de plaisance, a été soumis à consultation publique pour combler le vide juridique en matière de règles de conduite des bateaux de plaisance et des engins nautiques.
Élaboré par les services de la marine marchande (relevant du ministère de l’Équipement), le projet de loi vise également à renforcer la sécurité de la navigation maritime, à sauvegarder les vies humaines en mer et à préserver le milieu marin, rapporte Le360.
Dans une note de présentation du projet, le ministère de l’Équipement a expliqué que ces navires de plaisance ne sont pas soumis aux règles de conduite comme les navires de commerce ou de pêche.
Ce projet vient plutôt compléter les dispositions non prévues par l’ancien code de commerce du 31 mars 1919. Il ne prévoit pas d’obligation de disposer d’un titre de formation maritime pour conduire un navire de plaisance ou un engin nautique à moteur. D’après le même média, ce texte ne parle pas de la navigation de plaisance et des navires de plaisance sous l’angle “usage personnel”.
L’exploitation à but commercial n’était donc pas envisagée par le législateur au moment de la rédaction de ce texte, d’autant que cette navigation n’était pas développée. Il en est de même pour les engins nautiques à moteur, précise-t-on.
À noter que ce nouveau projet de loi, décliné en sept chapitres, vient compléter la législation en vigueur, en fixant un nouveau cadre juridique qui tient compte des évolutions techniques, économiques, sociales et juridiques qu’a connues le secteur maritime.
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