Ministère de l’Equipement et du Transport

Maroc : obligation de payer les contraventions avant de vendre une voiture

Au Maroc, toute personne désirant vendre sa voiture est tenue d’être à jour du paiement de sa Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), communément appelée vignette, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle réforme devant obliger à payer les impayés des contraventions.