Code de la famille : le roi Mohammed VI doit trancher

Concernant la filiation hors mariage, le Conseil propose que le père, tout comme la mère, soit responsable des besoins de l’enfant, sans qu’il y ait reconnaissance de filiation. Cette dernière, selon Ahmed Toufiq, serait contraire à la charia et à la constitution et porterait atteinte à l’institution familiale.

Pour le testament en faveur d’un héritier, si celui-ci n’est pas exécuté par les autres héritiers, le Conseil suggère de le remplacer par une donation, sans exigence de possession effective. Une solution similaire est avancée pour le ta’sib lorsque le défunt ne laisse que des filles : une donation aux filles, sans nécessité de possession effective.

Le Conseil a également formulé des propositions pour deux autres situations. D’une part, l’héritage entre époux de religions différentes : il suggère que chacun puisse léguer ou donner à l’autre librement, sans condition de possession effective, et que cette possibilité soit explicitement mentionnée à l’article 332. Le « détenteur de l’autorité », donc le roi Mohammed VI, pourrait aussi imposer une disposition obligatoire dans l’intérêt de l’un des conjoints. D’autre part, l’héritage entre le kafîl (tuteur) et le makfoul (enfant confié) : le Conseil propose soit de permettre à chacun de recevoir les biens en l’absence d’autres héritiers et si l’État renonce à l’héritage, soit d’autoriser le legs ou la donation réciproque sans condition de possession effective. Le « détenteur de l’autorité » pourrait aussi imposer une disposition obligatoire en faveur du makfoul.

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Sur la polygamie, et la condition du consentement de la première épouse, Ahmed Toufiq a précisé que la décision revenait au « détenteur de l’autorité », dans l’intérêt général. La réponse actuelle ne permet pas d’introduire cette condition, mais le « détenteur de l’autorité » pourrait décider de l’inscrire.

Le ministre a par ailleurs justifié le modèle marocain de réforme, où les propositions sont soumises par le Roi au Conseil supérieur des oulémas pour avis religieux, comme le reflet du pacte d’allégeance (bay’a) entre le Commandeur des croyants et les oulémas. Ce pacte engage le « détenteur de l’autorité » à préserver cinq finalités essentielles : la religion, la sécurité, l’ordre public, les moyens de subsistance et la dignité.

Enfin, Ahmed Toufiq a rappelé le rôle éducatif et moral des oulémas, soulignant que si la relation homme-femme était fondée sur le ma’rûf (le bien), il n’y aurait pas de conflits. Les oulémas, a-t-il ajouté, sont conscients des défis économiques et sociaux actuels, et leur avis allait dans le sens de la majorité des dix-sept questions examinées.