Pour 14,53 euros mal calculés, ce Marocain a attendu près de quatre ans pour faire venir son épouse

Le Marocain dépose sa demande le 21 novembre 2022 auprès de la préfecture de Loir-et-Cher. Il souhaite permettre à son épouse, restée à l’étranger, de le rejoindre légalement en France dans le cadre du regroupement familial.

Plus d’un an après, le 19 décembre 2023, le préfet rejette son dossier. L’administration considère que le demandeur ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins d’une famille de deux personnes.

Le Marocain conteste cette conclusion. Le 6 mars 2024, il saisit le tribunal administratif d’Orléans et soutient que la préfecture n’a pas utilisé la bonne période ni le bon montant de référence pour évaluer ses revenus.

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Dans son jugement rendu le 14 août 2026, le tribunal reprend les calculs. Sur les douze mois précédant sa demande, le Marocain percevait un revenu net mensuel moyen de 1 304,26 euros.

La préfecture avait comparé cette somme au montant du salaire minimum applicable au 1er octobre 2022. Or la loi impose de prendre la moyenne mensuelle du Smic sur la même période de douze mois que celle utilisée pour calculer les revenus du demandeur.

Cette moyenne s’élevait à 1 289,73 euros. Le Marocain gagnait donc 14,53 euros de plus que le seuil exigé, et non moins comme l’avait retenu l’administration.

La préfecture ne pouvait pas utiliser ses revenus ultérieurs

Les juges rappellent que, pour une famille de deux ou trois personnes, les ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent la moyenne mensuelle du Smic pendant les douze mois précédant le dépôt du dossier.

La préfecture peut tenir compte d’une amélioration intervenue après cette période afin d’accorder le regroupement familial à une personne qui se trouvait initialement sous le seuil. Elle ne peut en revanche utiliser une baisse ultérieure pour refuser la demande lorsque les revenus étaient suffisants durant la période légale.

Dans cette affaire, les 1 304,26 euros mensuels du Marocain remplissaient donc la condition financière. Le préfet ne pouvait ni appliquer le Smic d’un seul mois ni se fonder défavorablement sur l’évolution postérieure de sa situation.

Le tribunal annule en conséquence le refus prononcé en décembre 2023. Cette décision intervient près de trois ans et neuf mois après le dépôt de la demande destinée à faire venir son épouse.

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La justice n’accorde toutefois pas directement le regroupement familial. Les juges relèvent qu’ils ne disposent pas des éléments permettant d’affirmer que le Marocain satisfait aux autres conditions, notamment celles relatives au logement et à la situation familiale.

Le préfet de Loir-et-Cher devra donc reprendre l’ensemble du dossier et rendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. Le tribunal refuse d’assortir cette obligation d’une astreinte financière.

L’État devra néanmoins verser 1 500 euros au Marocain pour couvrir les frais engagés dans la procédure. Une nouvelle décision défavorable reste théoriquement possible, mais l’administration ne pourra plus invoquer l’insuffisance des ressources sur la base du calcul annulé.

Cette affaire s’ajoute à celle d’un Marocain auquel la préfecture refusait le regroupement familial au seul motif que son mariage avait été célébré au Maroc. Dans les deux dossiers, le tribunal n’a pas automatiquement autorisé la venue de l’épouse, mais a supprimé un obstacle administratif jugé illégal.

Pour ce Marocain du Loir-et-Cher, près de quatre années auront ainsi été nécessaires pour démontrer que son salaire ne se situait pas sous le minimum exigé. Il le dépassait de 14,53 euros.