MRE : Les Pays-Bas peuvent faire rechercher votre maison au Maroc par une société privée
Une commune néerlandaise peut charger une société privée de rechercher un bien immobilier au Maroc et de le faire estimer. La justice autorise cette pratique, mais impose que les preuves recueillies soient précises et vérifiables.
Une décision de la Centrale Raad van Beroep, la plus haute juridiction néerlandaise en matière de sécurité sociale, montre comment ces contrôles peuvent être organisés.
Dans le cadre d’un programme consacré au patrimoine détenu à l’étranger, la commune de Gouda avait confié au cabinet SOZA XPERT la recherche d’éventuels biens appartenant à une bénéficiaire de l’aide sociale et à son mari.
À partir de leurs données personnelles, le prestataire a consulté les registres cadastraux marocains. Il a découvert une maison enregistrée pour moitié au nom de la femme et pour l’autre moitié au nom de son mari et de leur fille. Une société marocaine, ICOTEX, a ensuite réalisé une estimation extérieure du logement.
La maison a été évaluée à 1,36 million de dirhams, soit 125 288 euros au taux de change du 11 avril 2019, détaille la Centrale Raad van Beroep.
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Le couple n’avait pas déclaré ce patrimoine. Il a ensuite refusé de transmettre les documents demandés par la commune, qui a supprimé l’aide sociale à partir du 30 août 2019 et rejeté une nouvelle demande déposée en février 2020.
Une société privée peut consulter le cadastre marocain
La bénéficiaire contestait l’utilisation de l’enquête, estimant que la commune avait délégué à une entreprise privée des missions réservées à ses propres agents. Elle invoquait également une atteinte à sa vie privée.
Les juges ont rejeté ces arguments. La consultation des registres cadastraux marocains et l’estimation d’un logement ne constituent pas des missions essentielles que la commune doit obligatoirement exercer elle-même. En revanche, la suite de l’enquête et la décision sur les allocations sont restées entre les mains du service social de Gouda.
La juridiction reconnaît que la recherche cadastrale et l’examen extérieur de la maison portent atteinte à la vie privée. Elle juge toutefois cette atteinte limitée, nécessaire et proportionnée, le couple n’ayant pas déclaré le bien. La commune pouvait donc utiliser les conclusions du prestataire.
Cette décision confirme le dispositif permettant aux communes néerlandaises de rechercher des biens détenus au Maroc. Elle ne les autorise cependant pas à se fonder sur des renseignements vagues ou impossibles à contrôler.
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Dans une autre affaire, la même juridiction a sanctionné la Banque des assurances sociales, la SVB, qui avait supprimé l’allocation complémentaire d’un couple soupçonné de posséder une maison au Maroc depuis 1982.
L’organisme s’appuyait sur des informations obtenues par son attaché aux affaires sociales au Maroc. Mais le document ne précisait ni l’autorité ayant fourni ces renseignements ni les faits sur lesquels ils reposaient.
La juridiction a néanmoins admis l’interruption de l’allocation à partir du 30 janvier 2019, date à laquelle les intéressés avaient refusé d’autoriser des investigations supplémentaires au Maroc.
La règle est donc claire : une commune néerlandaise peut confier à une société privée la consultation du cadastre marocain et l’estimation extérieure d’une maison. Mais pour supprimer une allocation ou réclamer son remboursement, elle doit produire des éléments concrets, vérifiables et recueillis de manière proportionnée.
