PLF 2022 : la réforme fiscale déplaît aux industriels
Le projet de loi de Finances de l’année 2022 (PLF-22) prévoit que l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus calculé selon des taux progressifs, mais plutôt sur la base des...
Maroc : jusqu’à 100% d’allègements accordés sur les arriérés d’impôts
Les contribuables marocains bénéficient d’un important allègement sur les arriérés d’impôts et des charges fiscales imposés au titre de l’année 2020 et restés impayés jusqu’au 31 décembre de la même année.
Sont pris en compte par cette décision, les impôts, les droits et les taxes imposés au titre de l’année fiscale 2020 et non soldés avant fin décembre 2020. L’annulation décidée par la loi de finances exercice 2021 peut être partielle ou totale, précise la Direction générale des impôts (DGI).
Pour bénéficier de l’annulation totale, le contribuable doit solder avant le 1ᵉʳ juillet, l’intégralité du principal de l’impôt. De plus, le concerné ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification qui aura abouti à un accord écrit et suivi du titre l’émission d’imposition avant cette date. Un redevable qui a fait objet de rectification et qui a procédé au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.
En revanche, les contribuables redevables uniquement d’amendes, de pénalités, de majorations et de frais de recouvrement, bénéficient quant à eux, d’une réduction partielle de 50 %, à condition de verser les 50 % restant avant le 1ᵉʳ juillet de l’année en cours, détaille la même source.
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