
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Au nom de la liberté de culte, une prison française vient de se voir rappeler à l’ordre par le tribunal administratif de Grenoble, l’obligeant à proposer de la viande halal aux détenus musulmans.
D’après l’avocat du plaignant, Alexandre Ciaudo, cité par l’AFP, "c’est une décision très importante, car c’est la première fois qu’une juridiction administrative condamne un établissement pénitentiaire à servir des plats halal aux détenus".
Pour le tribunal, le principe de laïcité "impose que la République garantisse le libre exercice des cultes", mais cela ne doit pas faire "obstacle à ce que les détenus de confession musulmane se voient proposer des menus comportant des viandes respectant les rites confessionnels de l’islam".
A l’origine de l’affaire, le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Rhône-Alpes) qui a refusé de fournir des repas halal, ce qui est, d’après le tribunal, contraire à l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le libre exercice des cultes.
Les prisons françaises devront donc proposer des menus halal à tous les détenus de confession musulmane qui en font la demande, sous peine d’être confrontées à une multitude d’affaires comme celle-ci.
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