Le Parlement a définitivement adopté mardi le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, après les votes symboliques intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat du texte mis au point en commission mixte paritaire (CMP).
Le texte définitif entérine la création d’un fichier d’empreintes digitales pour les étrangers non communautaires demandeurs d’un visa, il supprime la "double peine", améliore les conditions d’accueil dans les centres de rétention et réprime les "mariages blancs", ainsi que les mariages forcés.
La version adoptée du projet de loi du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy est, dans les grandes lignes, celle qui avait été votée le 16 octobre par le Sénat, lequel n’avait modifié qu’à la marge le texte approuvé en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juillet.
Les sénateurs avaient notamment intégré dans le texte un certain nombre de dispositions concernant la nationalité et modifié son intitulé : "Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité".
Une disposition adoptée par les députés et supprimée par les sénateurs, prévoyant la possibilité d’être armés pour les agents privés susceptibles de convoyer des étrangers des centres de rétention vers les tribunaux, avait été réintroduite en CMP (Commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs).
La commission avait également fait droit à un amendement proposé par le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt (Belfort) quant à la possibilité pour un étranger ayant fait l’objet d’une mesure effective d’expulsion dans le cadre de la "double peine" de revenir en France.
Pour protéger notamment les femmes battues, les sénateurs avaient souhaité que ce retour ne soit possible que "si la famille ne s’y oppose pas", une formule jugée trop vague.
Désormais, ce droit de retour est "subordonné à l’accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France" dans le cas d’un étranger qui a été condamné en France "pour violences ou menaces à l’encontre d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant".
La discussion générale sur les conclusions de la CMP a donné lieu à un nouvel affrontement droite-gauche mais à fleurets mouchetés.
Si Nicolas Sarkozy s’est félicité d’un débat "extrêmement riche" et a salué "une atmosphère de relatif consensus", Michel Dreyfus-Schmidt (PS, Belfort) lui a rétorqué : "Atmosphère, atmosphère, on peut enjoliver ! Nous restons opposés sur l’essentiel".
Le sénateur socialiste a ajouté que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel, notamment sur "l’inégalité entre riches et pauvres", sur "l’atteinte à la liberté de mariage", et sur "les discriminations mises aux demandes de droit d’asile".
Robert Bret (PCF, Bouches-du-Rhône) a proposé une saisine conjointe, "notamment à propos de l’armement des personnes qui effectuent des transfèrements de détenus".
"Votre texte tourne le dos à la tradition d’accueil de la France, l’ère de l’étranger ’kleenex’ a commencé", a lancé le sénateur communiste à l’adresse du gouvernement.
Adopté sans les voix de la gauche, comme à l’Assemblée nationale, le projet de loi devrait pouvoir entrer en vigueur avant la fin de l’année.
Al Bayane
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