Maroc : il perd sa femme, l’hôpital lui refuse le certificat de décès

Le tribunal administratif de Fès a statué sur le droit des familles à obtenir un certificat de décès, indépendamment de tout litige financier avec l’établissement de santé. L’hôpital refusait de fournir ce document exigeant d’abord le paiement des factures.

Le tribunal a affirmé qu’un directeur d’hôpital ne peut légalement refuser de délivrer un certificat de décès au motif que des frais de traitement n’ont pas été acquittés. La juridiction a rappelé que ce document est de nature officielle, a pour seul objet d’attester d’un décès, et que son obtention constitue un droit fondamental pour les proches.

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Le jugement inclut cette décision dans le principe de simplification des procédures administratives, qui doit permettre la délivrance des services publics sans entraves illégales ou complications injustifiées. Le droit à l’obtention du certificat ne peut donc être ni restreint, ni conditionné par des obligations financières.

La décision de justice établit donc une distinction claire entre la procédure administrative de délivrance du certificat et une éventuelle créance entre l’hôpital et la famille du défunt. Toute dette existante relève des voies de recouvrement classiques et ne saurait justifier le blocage d’un document aussi essentiel pour les démarches qui suivent un décès.