Maroc : ce qui oppose promoteurs immobiliers et acheteurs

La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) continue de faire des vagues. Et pour cause.

À l’origine du désaccord entre certains promoteurs immobiliers et certains acheteurs, certaines étapes de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), fait observer La Vie Eco. Le contrat de réservation, à savoir la première étape de la VEFA, est remise en cause. Il s’agit d’un contrat, généralement établi sous seing privé, et qui comprend le montant de l’avance versée.

En principe, six mois après ce contrat, un contrat préliminaire doit être établi en présence du notaire afin d’authentifier l’acte et de mettre les deux parties face à leurs engagements. Seulement, ce principe n’est pas respecté dans la pratique.

Le deuxième point divergent est relatif au dépôt de garantie qui marque la deuxième étape de la VEFA. À ce niveau, les contractants font face à un problème de garantie de non-achèvement ou de restitution des montants avancés.

L’autre problème majeur concerne la loi 107-12 relative à la VEFA qui ne prévoit aucune sanction contre les personnes qui n’appliquent pas la réglementation en vigueur. D’où la proposition de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Celle-ci propose qu’un délai de livraison soit pré-établi avec des sanctions financières en cas de retard inhérent directement au promoteur.