Un projet de loi sur la protection des données personnelles a été déposé au Secrétariat général du gouvernement. Mais l’obligation de confidentialité épargnera le volet sécuritaire.
Cette fois sera-t-elle la bonne ? Depuis 2000, un projet de loi sur la protection des données personnelles traîne dans les tiroirs de plusieurs départements ministériels, notamment ceux de l’Intérieur et de la Justice. Aujourd’hui, le texte semble s’engager sur la bonne voie : une copie en a été déposée au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et le département des Affaires économiques et générales, initiateur du
projet, attend les remarques, notamment ceux de la HACA (Haute autorité de la communication audiovisuelle) et de l’ANRT (Agence nationale de réglementation des télécommunications). “Une fois tous les avis réunis, nous procéderons à l’organisation d’un séminaire avant de le soumettre au Conseil du gouvernement”, nous explique Rachid Talbi Alami, ministre chargé des Affaires économiques et générales.
Très attendu, le texte devrait mettre fin à l’anarchie qui caractérise aujourd’hui le traitement des données à caractère personnel, en raison d’un vide juridique patent. Mais sa réactivation n’est cependant pas fortuite. Si le gouvernement a décidé de combler le vide juridique, c’est moins pour défendre les droits des citoyens que pour accompagner la mise en place de… la stratégie de l’offshoring. “Pour attirer les investisseurs étrangers, il faut leur garantir la protection de leurs bases de données”, explique une source ayant travaillé sur le dossier. D’ailleurs, le texte, qui prévoit un certain nombre de sanctions à l’encontre des contrevenants (allant jusqu’à l’emprisonnement), vient compléter celui relatif à la signature électronique, actuellement en discussion au Parlement.
Vous avez dit indépendance ?
Concrètement, le texte régit autant la collecte que le traitement des informations personnelles. Ainsi, toute personne sollicitée directement en vue de la collecte de ses données personnelles doit être préalablement informée des finalités du traitement et des destinataires des données.
La nature de ce traitement doit en outre faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une autorisation, déposées auprès d’un organisme spécifique, la Commission de contrôle et de la protection des données personnelles (CCDP). Institué auprès du premier ministre, cet organisme sera présidé par un magistrat et composé de “représentants de l’administration, de personnalités reconnues pour leur compétence en matière de protection des droits de l’homme et de personnes qualifiées en matière de développement des libertés et de l’informatique”. Seul hic : tous ces membres sont désignés par le premier ministre. Une exception par rapport aux textes en vigueur dans d’autres pays, où l’équivalent de cette commission est totalement indépendant du gouvernement.
De plus, tous les fichiers traités par des entités publiques ou privées doivent être inscrits dans un registre national, tenu par ladite Commission. Reste à savoir si ces fichiers doivent contenir le détail des bases de données. Auquel cas, et compte de la dépendance de la Commission, le gouvernement pourrait bien être tenté de les exploiter.
Mais parler d’un texte sur la protection des données personnelles revient naturellement à aborder le volet sécuritaire. Sur cette question, le projet de loi est on ne peut plus clair : ses dispositions ne sont pas applicables aux données “à caractère personnel, recueillies ou traitées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou extérieure”. Autrement dit, même si la loi passe, elle ne changera rien aux méthodes de travail des DST et autre DGED.
TelQuel - Adil Boukhima
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