Dans le but de contourner les procédures de recouvrement des impayés, souvent longues et coûteuses, un nouveau projet de loi sur les garanties mobilières a été mis en place, permettant d’éviter les recours à la justice.
Les banques et leurs clients disposent dorénavant de trois mécanismes permettant de négocier le recours judiciaire dans le recouvrement des impayés, à travers le transfert de biens nantis entre les parties contractantes, par voie d’accord.
Le pacte compromissoire, la clause de voie parée et l’attribution judiciaire sont les nouveaux mécanismes mis à la disposition des créanciers et des débiteurs, bien que le premier présente le plus de souplesse.
A défaut de paiement du crédit, le pacte compromissoire permet au créancier (la banque) de s’approprier le bien en garanti sous certaines conditions. Sous réserve d’une mise en demeure sommant le débiteur de payer sous quinzaine, cette formule, bien que difficile à gérer pour la banque, se déroulera sans procédures judiciaires, et permettra d’arrêter le prix réel du bien par les deux parties ou, à défaut, par un expert désigné par le juge. La différence sera versée par le créancier, en cas de valeur supérieure à la dette.
La voie parée (vente non judiciaire) permet la cession du bien nanti par voie amiable ou d’enchères publiques, suivant un prix convenu entre les parties ou arrêté par un expert. L’attribution judiciaire, par contre, n’est de rigueur que quand le pacte compromissoire ne figure pas dans l’acte constitutif. Elle donne au créancier le droit de demander le transfert du bien en son nom, sur la base d’un prix fixé par l’expert.
Créanciers et débiteurs disposent maintenant d’alternatives inexistantes sous l’ancien régime, qui permettent d’éviter le recours à la voie judiciaire, dans le cadre des garanties mobilières.
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