Le Conseil constitutionnel français a décidé vendredi 28 mai d’annuler les dispositions de loi sur la cristallisation des pensions des anciens combattants étrangers.
La censure de ces dispositions, inscrites dans les lois de finances d’août 1981, décembre 2002 et décembre 2006, fait suite à une décision de ce conseil qui estime que ces dispositions constituaient une rupture du principe d’égalité.
En exemple, un ancien sergent marocain ayant servi la France touchait jusqu’à présent une retraite annuelle de 612 euros. Pour son homologue français ce chiffre s’élève à 7512 euros.
Le Conseil a donc décidé l’abrogation de ces lois insistant sur le fait que dans un même pays de résidence, le traitement doit être le même pour un ancien combattant, qu’il soit Français ou étranger.
Cette décision, qui prendra effet au 1er janvier 2011, concernera tous les dossiers en instance, soit une dizaine de milliers de personnes. Celles-ci bénéficieront toutes d’un recalcul de leur pension sur les quatre dernières années.
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