Les avocats marocains passent à la caisse

22 octobre 2022 - 10h00 - Maroc - Ecrit par : G.A

Les avocats marocains doivent désormais s’acquitter d’une avance sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre de l’exercice en cours auprès du secrétaire–greffier à la caisse du tribunal pour le compte receveur de l’administration fiscale. C’est ce que stipule le projet de Loi de finances (PLF) 2023.

Il s’agit d’une avance de 300 dirhams à verser pour chaque dossier porté devant les tribunaux de premier degré, 400 dirhams pour les tribunaux de deuxième degré et 500 dirhams pour chaque dossier porté devant la Cour de cassation.

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Cette somme devra être déposée lors de l’enregistrement d’une requête, d’une demande, d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume, peut-on lire dans le PLF 2023, adopté mercredi dernier par le gouvernement.

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Le gouvernement entend, avec cette mesure, lutter contre l’évasion fiscale au sein de cette catégorie socioprofessionnelle. En effet, 95 % des avocats marocains ne déclarent que 10 000 dirhams annuels.

Sujets associés : Droits et Justice - Loi de finances (PLF 2024 Maroc)

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