La préfecture exigeait une condition qui n’existe pas dans la loi : ce Marocain fait tomber toute son OQTF
La préfecture de l’Eure avait notamment invoqué la fin de son inscription à France Travail pour refuser le séjour d’un Marocain et lui délivrer une OQTF. Le tribunal administratif de Rouen annule l’ensemble de l’arrêté préfectoral.
Né en 1997, le ressortissant marocain arrive en France le 7 octobre 2016 avec un visa de long séjour. Il obtient à partir de septembre 2018 plusieurs titres de séjour « étudiant », renouvelés jusqu’au 29 janvier 2024, ressort-il du jugement rendu le 10 septembre 2026 par le tribunal administratif de Rouen.
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Son parcours universitaire le conduit à décrocher en janvier 2023 un diplôme de niveau master à Skema Business School. Entre janvier et juin 2024, il suit également une formation de coordinateur de programme humanitaire.
Le 5 juin 2025, il demande une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Ce titre permet à certains anciens étudiants diplômés au moins au niveau master de rester un an en France pour acquérir une première expérience professionnelle ou lancer une entreprise correspondant à leur formation.
Le préfet de l’Eure rejette sa demande le 22 août 2025. Il lui ordonne également de quitter la France sous trente jours, fixe le pays de renvoi et prononce une interdiction de retour d’un an s’il ne respecte pas le délai de départ.
L’administration retient notamment que le Marocain n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 11 juin 2025, soit six jours après le dépôt de sa demande de titre.
France Travail n’est pas une condition prévue par la loi
Le tribunal écarte ce motif. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose d’être inscrit à France Travail pour obtenir une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Les juges précisent également que ce dispositif destiné aux anciens étudiants s’applique aux ressortissants marocains.
La préfecture tente alors de défendre son refus en affirmant que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière entre l’expiration de son titre étudiant, le 29 janvier 2024, et sa nouvelle demande de juin 2025.
Le dossier montre pourtant qu’il disposait d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner en France du 12 février 2024 au 11 juin 2025. Aucun texte n’impose non plus que le diplôme de niveau master ait été obtenu dans un délai précis avant la demande.
Le tribunal juge donc que le préfet a commis une erreur de droit. Le refus de séjour tombe, entraînant l’annulation de l’OQTF, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour. Une issue différente de celle de ce Marocain dont quatre demandes d’autorisation de travail avaient été clôturées avant son OQTF.
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La justice n’ordonne pas la délivrance immédiate de la carte demandée. La préfecture devra réexaminer le dossier dans un délai de deux mois et remettre entre-temps au Marocain une autorisation provisoire de séjour. L’État versera également 1 000 euros à son cabinet d’avocats, sous réserve que celui-ci renonce à la part correspondant à l’aide juridictionnelle.
