La préfecture exigeait une condition qui n’existe pas dans la loi : ce Marocain fait tomber toute son OQTF
La préfecture de l’Eure avait notamment invoqué la fin de son inscription à France Travail pour refuser le séjour d’un Marocain et lui délivrer une OQTF. Le tribunal administratif de Rouen annule l’ensemble de l’arrêté préfectoral.
