Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Trois mineurs marocains ont écopé lundi de peines de prison allant de 10 ans à 15 ans pour avoir trempé dans des attentats terroristes à Casablanca en 2007. Lors d’une audience à huis clos, la cour d’appel de Salé a condamné un mineur à 15 ans de réclusion et deux autres à 10 ans pour avoir constitué une bande criminelle dans le but de préparer et commettre des actes terroristes sur le territoire marocain.
Les trois mis en cause étaient poursuivis également pour participation à la fabrication d’explosifs et collecte de fonds pour financer des actes terroristes.
Le 11 mars 2007, le kamikaze Abdelfattah Raydi, s’était donné la mort, en actionnant la ceinture d’explosifs dans un cybercafé situé à la périphérie de Casablanca faisant trois blessés alors que son complice avait été arrêté par la police.
Le même scénario s’est répété le 10 avril 2007 lorsqu’un frère du premier kamikaze s’était donné lui aussi la mort après la déflagration d’une ceinture d’explosifs dissimulée sous ses vêtements dans un quartier populaire de la métropole entraînant la mort d’un officier de police.
Selon le parquet marocain, le groupe planifiait des attentats prenant pour cible le port de Casablanca et des postes de police de la ville.
Source : APA
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