Taxe d’habitation : Le tribunal de Rabat annule 13 ans d’impôts pour un simple vice de procédure
Le tribunal administratif de Rabat vient de créer un précédent redoutable pour les collectivités. En annulant les taxes d’un citoyen sur plus d’une décennie faute de commission d’évaluation, la justice rappelle que l’administration ne peut pas taxer sans respecter la loi à la lettre.
Le jugement rendu le 2 décembre efface l’ardoise fiscale d’un contribuable pour la période allant de 2011 à 2024. Si la cour a acté la prescription pour les années 2011 à 2021, elle a surtout invalidé la procédure sur le fond en raison d’un manquement administratif majeur. Les services fiscaux n’avaient jamais réuni la commission locale d’inventaire et d’évaluation, une étape pourtant exigée par les articles 23 et 149 de la loi 47-06.
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Les juges ont estimé que cette commission ne constitue pas une simple formalité bureaucratique. Elle représente une garantie juridique essentielle pour déterminer la valeur locative du bien, socle du calcul de la taxe d’habitation. L’absence de cette évaluation contradictoire rend l’assiette fiscale illégale, entraînant mécaniquement la nullité de toutes les impositions qui en découlent.
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Cette décision marque un tournant dans le contrôle de l’action des collectivités territoriales. Elle confirme que le respect de la procédure conditionne la validité de l’impôt local. Ce verdict risque d’ouvrir la voie à de nombreux recours similaires, obligeant désormais les communes à revoir leurs méthodes de travail pour éviter que leurs recettes fiscales ne soient annulées par les tribunaux pour vice de forme.
