Maroc : bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers
La Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération des promoteurs immobiliers viennent de signer un accord. Celui-ci permettra aux promoteurs immobiliers de régulariser...
Maroc : la DGI douche les espoirs des promoteurs immobiliers
Contrairement à l’information relayée par L’Economiste, et citée par Bladi.net, la Direction générale des impôts (DGI) n’a signé aucun accord avec la Fédération des promoteurs immobiliers (FNPI).
Aucun "gentlemen’s agreement" n’a été conclu avec la Fédération des promoteurs immobiliers (FNPI) et aucun document n’a été signé, a confié une source autorisée au sein de la Direction générale des impôts (DGI) à Medias24.
En d’autres termes, l’information selon laquelle un contrat aurait été conclu entre ces deux structures pour permettre aux promoteurs immobiliers de payer un impôt forfaitaire de 1% à 2,5% selon le chiffre d’affaires, afin de régulariser leur situation en matière d’IS et de TVA, est fausse.
Selon le supposé accord, ces promoteurs bénéficieraient de ce dispositif à condition qu’ils souscrivent une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2019 au titre des quatre exercices non prescrits.
La même source rappelle que des relations ont toujours existé entre la DGI et toutes les professions, y compris les promoteurs immobiliers, lesquelles sont exclusivement basées sur la mise en application des textes et lois.
Il y a en effet un cadre légal qui permet à tout contribuable de procéder volontairement à une déclaration rectificative d’impôt au cas où ses anciennes déclarations seraient entachées d’irrégularités... Il s’agit de l’article 221 bis-3e du Code général des impôts et de la circulaire 717/2011 de la DGI.
Dès 2020, la déclaration rectificative volontaire sera élargie aux entreprises de tous les secteurs d’activité, selon les prévisions du Projet de loi de finances (PLF 2020).
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