Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté
Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait...
Le Maroc retarde l’échange de données à des fins fiscales
En dehors de la sortie du Maroc de la liste grise de l’UE et sa surveillance pour sortir de la liste grise du GAFI, une autre norme indispensable pour l’économie marocaine est en jeu. Il s’agit de la déclaration pays par pays connue internationalement sous le nom de Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), instaurée par la loi de Finances 2020, pour les exercices ouverts dès janvier 2021.
Face à la mondialisation, les contribuables ont la possibilité de contourner les obligations fiscales afin de fuir les juridictions de leurs résidences et par la même occasion, fuir le paiement des impôts dus. Ce qui crée de grands dommages pour les pays concernés. Pour empêcher l’expansion de ce phénomène, les États-Unis avaient adopté en 2010, la Facta (Foreign Account Tax Compliant Act), obligeant les établissements bancaires et financiers à déclarer aux autorités fiscales américaines toutes les opérations financières domiciliées à un compte bancaire détenu par un citoyen ou résident américain. De même pour les pays de l’OCDE, rapporte Ecoactu.
Dans ce sens, comme plusieurs autres, en 2013, le Maroc a adhéré à la convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Mais avant cela, le royaume doit régulariser la situation fiscale des contribuables ayant des actifs à l’étranger. Ainsi en 2014, le Maroc a procédé à une première opération d’amnistie qui fixait une contribution libératoire aux avoirs domiciliés à l’étranger. Une opération qui a permis le rapatriement d’un patrimoine de 28 Mds de DH et ayant rapporté 2,3 Mds de DH.
En 2020, une nouvelle opération d’amnistie a été programmée et s’est soldée à 1959 déclarations pour environ 6 Mds de DH. Mais, en raison de la crise sanitaire, les recettes de cette seconde opération sont en dessous de la première. Le ministre de l’Économie et des Finances Mohammed Benchaâboun n’a pas manqué de présenter cette contribution libératoire comme une dernière chance pour ceux voulant se conformer, pour ne pas être mis à nu par l’échange de données avec les pays de l’OCDE.
À propos de l’avancement du chantier de mise en conformité du Maroc avec les pays de l’OCDE, une source a indiqué que le pays a demandé le report de l’échange de données le concernant à 2022, à cause de la crise sanitaire. Mais, pour le moment, ce sont de grands montants qui échappent au fisc marocain.
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