Elle fait annuler son OQTF, mais quand la préfecture réexamine son dossier, son emploi a disparu
Après une première victoire en 2023, une Marocaine vient de perdre son nouvel appel contre un refus de séjour et une OQTF. Lors du réexamen de son dossier, elle n’avait plus d’emploi actif et aucun employeur n’avait demandé d’autorisation de travail.
Née en 1992, la ressortissante marocaine s’était mariée avec un Français en février 2017 au Maroc. Elle était entrée en France le 23 septembre suivant avec un visa de long séjour en qualité de conjointe de Français, puis avait obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en septembre 2020.
Lorsqu’elle demande son renouvellement, le préfet de l’Hérault refuse de lui délivrer un nouveau titre. Un arrêté du 11 octobre 2021 lui impose également de quitter la France dans un délai de trente jours et fixe son pays de renvoi.
La Marocaine obtient une première victoire le 21 novembre 2023. La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la préfecture a commis une erreur de droit en refusant sa demande de titre « salarié » en raison de son emploi à temps partiel. La réglementation exigeait le respect du taux horaire minimal et de la durée prévue par la convention collective, pas une rémunération mensuelle équivalente à un temps complet, précise l’arrêt de 2023.
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La cour annule alors le refus de titre en qualité de salariée ainsi que l’OQTF, mais ne lui accorde pas directement de carte de séjour. Elle ordonne seulement au préfet de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois.
La préfecture la convoque le 13 décembre 2023 et lui remet une autorisation provisoire de séjour. Mais sa situation professionnelle n’est plus celle examinée deux ans auparavant.
Son contrat avec EGN Hôtellerie était suspendu depuis le 2 novembre 2021. Elle avait ensuite travaillé comme agente de nettoyage à temps partiel pour Dias Multi Services 34 dans le cadre d’un CDI commencé en janvier 2022. Ce contrat avait pris fin le 6 septembre 2023 par un licenciement pour faute lourde. L’entreprise n’avait déposé aucune demande d’autorisation de travail.
Aucun employeur n’avait saisi la préfecture
L’accord franco-marocain de 1987 prévoit qu’un Marocain souhaitant exercer en France une activité salariée pendant au moins un an peut obtenir un titre « salarié » après présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes.
Lorsqu’un étranger réside déjà en France, la demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur. Si cette démarche a été effectuée, le préfet doit l’instruire avant de statuer sur le titre de séjour. Il ne peut pas refuser la carte au seul motif que l’autorisation ou le contrat visé n’a pas encore été délivré.
Cette protection ne joue cependant que si une demande existe. En décembre 2023, la Marocaine ne disposait ni d’un contrat visé, ni d’une autorisation de travail valable, ni d’une demande déposée par un employeur.
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L’attestation fournie par EGN Hôtellerie ne change rien. Elle confirmait seulement la suspension d’un ancien contrat et ne pouvait remplacer une nouvelle autorisation de travail, même si la Marocaine avait été autorisée à travailler au moment de son embauche.
Le préfet de l’Hérault refuse donc une nouvelle fois son titre le 27 décembre 2023 et prononce une nouvelle OQTF. Le tribunal administratif de Montpellier valide cette décision en juin 2024.
Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette à son tour le recours de la Marocaine. Ses arguments liés à sa vie privée et familiale et au pouvoir de régularisation du préfet ne modifient pas la décision. Faute de demande déposée par un employeur, la préfecture n’avait aucune autorisation de travail à instruire avant de statuer.
