Arrivée sans visa, elle travaille six ans en France et oblige la préfecture à lui donner ses papiers
Arrivée en France sans visa en 2019, une Marocaine a travaillé près de six ans dans la restauration et l’hôtellerie. Malgré son CDI et ses nombreuses fiches de paie, la préfecture lui avait ordonné de quitter le pays. La justice vient d’imposer sa régularisation.
Le 5 septembre 2025, le préfet des Yvelines refuse de délivrer un titre de séjour à cette Marocaine née en 1986 et lui donne trente jours pour quitter la France. Elle avait pourtant sollicité sa régularisation en octobre 2024, après plusieurs années de travail. Le tribunal administratif de Versailles vient d’annuler cette décision, selon un jugement rendu le 13 octobre 2026.
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Arrivée sans visa le 16 juin 2019, selon ses déclarations, elle commence à travailler comme aide-cuisinière dès ce même mois. En octobre 2020, elle décroche un CDI à temps plein comme employée polyvalente dans l’hôtellerie, au sein de la société S-FM Services. Elle conserve cet emploi jusqu’à la décision préfectorale de septembre 2025.
Ses bulletins de salaire font tomber l’OQTF
Pour refuser sa régularisation, le préfet avait estimé que son contrat de travail, ses bulletins de paie et sa demande d’autorisation de travail ne constituaient pas des motifs exceptionnels suffisants. L’administration avait également relevé son entrée en France sans visa de long séjour. L’accord franco-marocain de 1987 encadre les conditions d’obtention d’un titre de séjour salarié, tout en laissant au préfet la possibilité d’une régularisation individuelle.
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Les juges retiennent un parcours professionnel de près de six ans, des bulletins de salaire attestant son activité à temps plein et plus de trois années de résidence continue en France. Son emploi figure également parmi les métiers en tension en Île-de-France. Le tribunal estime que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et annule le refus de séjour ainsi que l’obligation de quitter le territoire.
La justice ordonne désormais au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous quinze jours, puis un titre de séjour portant la mention « salariée » dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement et sauf changement de circonstances. L’État devra également lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice.
