CNSS : promulgation de l’amnistie sur les pénalités et majorations

Le gouvernement a promulgué, ce 25 septembre, la mesure exceptionnelle portant autorisation provisoire de remise totale de toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieures à juin 2020. Elle concerne toutes les entreprises affiliées à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

Cette décision validée par le Comité de veille économique (CVE) vise à soutenir les entreprises lourdement impactées par la pandémie du coronavirus. Elle avait été votée le 18 juin dernier lors du Conseil d’administration de la CNSS.

Selon Ecoactu, seules les créances de la période de juin 2020 et antérieure seront prises en compte pour ces entreprises. Les modalités de paiement concernent soit le paiement du montant principal de la créance de façon intégrale ou le règlement de l’ensemble des acomptes du montant en principal de la créance, en cas de conclusion d’un arrangement de facilité de paiement. Il peut s’étaler sur une durée de 60 mois avec un paiement des cotisations dues au titre de la période de l’échéancier, précise-t-on.

Par ailleurs, toute violation de ces dispositions est punie et entraîne une réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de remise comme le stipule l’article 4 de cette décision conjointe. La même source précise que les entreprises affiliées dont la créance est en cours de paiement par acomptes au cours de la période juin 2020 et antérieure bénéficieront automatiquement, pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision.